Le juge administratif considère que l’employeur public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n’a pas corrigé l’erreur qu’il avait commise alors qu’il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à l’agent, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le […]
Catégorie : Retraite et protection sociale
Retraite des agents publics : augmentation de la cotisation vieillesse pour les départs carrière longue
Pour financer la retraite anticipée à 60 ans dans le cadre des carrières longues, le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation des taux de cotisations vieillesse, pour le régime général mais également pour le régime spécial. Taux de la part salariale et patronale des cotisations vieillesse des agents relevant des pensions […]
Congés payés : la dernière actualité sociale
Bien qu’institués depuis plus d’un demi-siècle, les congés payés restent une thématique sensible et d’actualité pour les gestionnaires RH. Que ce soit via la loi ou la jurisprudence, ces dernières années et même ces derniers mois, de nouveaux principes ont été posés. Ils vont avoir une incidence sur les compteurs de congés et les pratiques […]
Retraite : une campagne d’information à destination des jeunes.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un nouveau dispositif d’information générale auprès des jeunes. Ce dispositif sera mis en œuvre dès l’automne 2012. Une campagne d’information retraite spécifiquement destinée aux jeunes qui entrent dans la vie active. Information retraite pour les primo-cotisants A compter de 2012, une information dédiée […]
Retraite : le décret relatif au départ anticipé au titre des « Carrières longues » est paru.
Le décret relatif au départ anticipé, au titre des carrières longues, est paru le 3 juillet 2012 (décret n°2012-847 du 2/07/2012). Ce décret permet l’élargissement du dispositif « carrières longues » déjà existant. Les nouvelles mesures prises au titre de ce décret seront applicables pour les départs en retraite à compter du 1er novembre 2012. […]
Retraite : les conditions du départ anticipé à 60 ans pour carrière longue précisées en Conseil des ministres.
Le Gouvernement a apporté des précisions sur les aménagements du dispositif de départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein pour les carrières longues, lors du Conseil des ministres qui s’est tenu mercredi 6 juin 2012. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue pourrait bénéficier à plus de 110 000 salariés […]
Votre régime de prévoyance et frais de santé est-il conforme ?
Les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites, sous réserve que le régime remplisse les conditions visées à l’ article L242-1 du code de la sécurité sociale : le régime doit avoir été mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale du chef […]
Fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois
Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Ainsi, un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois ne peut donc plus bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois. La […]
Retraite : durée d'assurance pour les assurés nés en 1955
La durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres. Source : décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier […]
Augmentation des taux des contributions employeurs au Compte d'Affectation Spéciale "Pensions"
La circulaire DF 6BRS-11-3825, NOR BCRB1121307C du 1er Août 2011 prévoit une augmentation des taux des contributions employeurs au Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « pensions ». Cette augmentation aura donc une incidence sur les taux de la contribution employeur pour les employeurs territoriaux, hospitaliers et les établissements de l’Etat accueillant en détachement des agents de […]
Les plus lus dans cette rubrique
Nos ouvrages en Retraite et protection sociale
Livres à sur
-
Contentieux des professionnels de santé : subir ou agir ?
-
Guide d’indemnisation des accidents de la route
-
La prévoyance dans l'entreprise
-
La prise en charge du burn-out
-
La protection sociale en 170 questions
-
La retraite des agents de la Fonction publique
-
La retraite des salariés du secteur privé
-
La retraite supplémentaire : Fonds de pension - Capitalisation
-
Le Document Unique sur l'Évaluation des Risques Professionnels
-
Les accidents du travail
-
Les accidents du travail et maladies professionnelles
-
Les maladies professionnelles
-
Les prestations d'assurance chômage dans la Fonction publique
-
Les prestations d'assurance chômage et autres dispositifs
-
Les prestations Sécurité sociale
-
Les retraites
