L’histoire Une salariée prend sa retraite. La convention collective indiquée sur son bulletin de paie prévoit,àcette occasion, le versement d’une prime d’ancienneté. La salariée réclame donc auprès de son employeur l’octroi de cetteprime. Celui-ci refuse de la lui accorder au motif que laconvention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas cellementionnée sur le bulletin de paie […]
Corruption : un statut pour protéger le salarié
Le salarié qui dénonce des faits de corruption dont il a euconnaissance dans l’exercice de sa fonction bénéficie désormais d’unrégime de protection. Dans la procédure de recrutement ou d’accèsàun stage ou à une période de formation en entreprise, comme tout aulong de sa carrière professionnelle, aucun salarié ayant témoigné defaits de corruption ne peut être […]
Réforme des régimes spéciaux de retraite : le document d'orientation a été remis aux partenaires sociaux
Les principes communs Comme annoncé, ces principes communs – qui seront mis en oeuvre dès 2008 par décret – concernent : l’allongement de la durée de cotisations de 37,5 à 40 ans d’ici 2012à raison de deux trimestres par an (la durée de cotisation aura ensuitevocation à évoluer comme dans le régime de la fonction […]
La formation du salarié : une obligation que vous ne devez pas négliger
L’histoire Des salariés d’une organisation syndicale professionnelle sont licenciés pour motif économique. Reprochant à leur employeur d’avoir manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge afin de se voir octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ce que disent les juges Les juges constatent que lessalariés avaient une ancienneté de […]
Le point sur les nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports
Quelques précisions Ceci étant, on notera que le texte voté ne concerne que les transports publics terrestres à vocation non touristique. Logiquement, il exclut donc les transports maritimes. On remarquera également, que la loi ne définit en aucune manière ce qu’il convient d’entendre par la notion de « service minimum ». Enfin, le texte ne peut être […]
Budget 2008 : les mesures fiscales pour les ménages
Le projet en détails Le projet est construit sur une prévision de croissance comprise entre 2 et 2,5%. Le déficit serait de 41,7 milliards d’euros,légèrement inférieur aux 42 milliards prévus dans la loi de finances2007. Ce résultat serait obtenu malgré l’intégration au budget des allègementsfiscaux prévus par la loi sur le travail, l’emploi et le […]
Le barème de l'impôt sur le revenu 2007
Barème de l’impôt sur le revenu 2007 D’après nos toutes dernières informations, le barème prévu pour 2007 (applicable aux revenus de 2006) est le suivant : Tranche d’imposition Taux d’imposition Jusqu’à 5 515 ? 0,0% De 5 516 à 11 000 ? 5,5% De 11 001 à 24 432 ? 14,0% De 24 433 à 65 500 ? 30,0% Au-dessus […]
Lettre de licenciement : ne pas oublier de mentionner l'adresse des conseillers extérieurs
L’histoire Une salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Lalettre de convocation mentionnait la possibilité pour la salariée de sefaire assister par un conseiller de son choix, sur une listeconsultable à la Mairie de Fort-de-France, ou à la DirectionDépartementale du Travail. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que la […]
