Communauté de vie L’acquisition de nationalité française par mariage, qui est soumise à la présentation d’une attestation sur l’honneur des deux époux, doit désormais indiquer que la communauté de vie « tant affective que matérielle » n’a jamais cessé. L’attestation doit être accompagnée de documents prouvant cette communauté de vie. Condition de résidence Le conjoint étranger […]
Barème 2005 des saisies sur salaires
En 2005, pour un salarié sans personne à charge, la quotité saisissable est de : 1/20 sur la fraction de rémunération n’excédant pas 3 180 euros sur un an soit 265 euros pour un mois ; 1/10 sur la fraction de rémunération allant de 3 180 euros à 6 260 euros sur un an soit […]
Le plafond de la sécurité sociale pour 2005
Tableau de synthèse Les valeurs pour 2005 : Périodicité Montant en euros pour 2005 Année 30 192 Trimestre 7 548 Mois 2 516 Quinzaine 1 258 Semaine 581 Jours 116 Heures 15 Source : Décret n º 2004-1192 du 26 novembre 2004, paru au JO du 28 novembre 2004. et un rappel des valeurs 2004 et 2003 […]
Mesures de simplification adoptées en matière de santé et de sécurité au travail
La seconde loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnancesdans le cadre de la simplification du droit intéresse notamment lesthèmes du contentieux de la sécurité sociale, des maladies professionnelles, de la protection des jeunes travailleurs et des rayonnements ionisants. Près d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a rejeté lerecours exercé par des sénateurs et […]
Arrêts de travail : un contrôle plus efficace
Une dépense en forte progression Les prescriptions d’arrêt de travail sont en forte progression. Celles-ci ont augmenté de 9,2 % par an en moyenne au cours de la période 1999-2003. En 2003, le coût des arrêts de travail s’élevait à 7,4 milliards d’euros,dont 5,4 milliards pour l’Assurance maladie. A cette augmentation,s’ajoute une forte disparité géographique, […]
Contrat de professionnalisation : conditions d'agrément et octroi de l'exonération
Précisions liminaires Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou unétablissement d’enseignement donnent lieu à la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissementd’enseignement, d’une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction […]
Contrat de professionnalisation : précisions sur l'entrée en vigueur de l'exonération
L’ACOSS a diffusé récemment une circulaire sur le nouveau contrat deprofessionnalisation. A cette occasion, l’ACOSS relaie les précisionsdonnées par une lettre ministérielle du 2 novembre 2004 sur l’entrée envigueur de l’exonération de cotisations patronales de sécurité socialeattachée au dispositif. Les URSSAF etCGSS sont invitées à admettre l’exonération pour les contrats deprofessionnalisation conclus entre le 1er […]
Contrat de professionnalisation : certains d'entre eux peuvent bénéficier de la réduction Fillon
Une circulaire DGEFP (n°2004-033) du 13 décembre 2004 (non encore publiée) a apporté de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, complémentaires à celles apportées par la lettre-circulaire Urssaf (n°2004-172) du 27 décembre 2004. Elle donne notamment des informations sur la procédure d’exonération de charges sociales et rappelle que seuls les […]
