Droit de la sécurité sociale – maladie professionnelle – prescription Ledélai de prescription de l’action du salarié ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence à courir qu’à compter dela reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de lareconnaissance implicite résultant […]
Panorama du droit social fin octobre 2005
Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]
Le rescrit social
Le rescrit social : une garantie pour le cotisant Cetteactualité constitue une première information d’ordre général qui feral’objet d’une prochaine réactualisation dès l’entrée en vigueur del’arrêté ministériel. L’ordonnance n°2005-651 du 6juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une série demesures destinées à renforcer la […]
L'employeur est-il en droit d'interdire au salarié de revenir travailler après son entretien préalable de licenciement ?
Les faits : Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise. Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes. […]
Panorama du droit social septembre 2005
Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]
Peut-on cacher des problèmes de santé lors d'un entretien d'embauche ?
Les faits Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile. Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avaitpassé une visite médicale d’embauche un mois après le début de soncontrat. Or, lamédecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas […]
Le tableau de l'économie française de l'Insee : une mine d'infos
Présentation L’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee) proposesur son site Internet un dossier daté du mois de septembre 2005dressant un « tableau de l’économie française ». L’Institut propose detélécharger gratuitement un véritable ouvrage de 181 pages ou bien deprendre connaissance des données spécifiques en ligne (« Accidents dutravail par secteur » au « Volume et chiffre d’affaires […]
Les femmes sous-représentées dans les emplois supérieurs de la fonction publique
Fonctions publiques : Les femmes : 58,1 % des emplois dans la fonction publique… mais 12,1 % des emplois supérieurs. Cette étude fait en effet apparaître que lesfemmes, qui représentent 58 % des emplois dans les trois fonctionspubliques, ne représentent que 12,1 % des emplois supérieurs. Un ordre de grandeur que l’on retrouve peu ou […]
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