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Le droit à congé annuel d’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023
Une décision récente de la Cour de cassation écarte la nécessité d’avoir travaillé effectivement pour bénéficier de congés payés en cas de maladie non professionnelle, faisant écho à une jurisprudence antérieure de la Cour administrative d’appel de Versailles. Cette évolution suggère que le juge administratif français pourrait adopter une position similaire en cas de litige, alignant ainsi ses décisions sur les récents précédents concernant le report et l’indemnisation des congés annuels.
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FPT : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
Le décret 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’État et  relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
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Actualités, en bref

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Cotisations et taxes

PASS 2024 Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait s’élever à 46 368 € pour 2024, contre 43 992 € actuellement, soit une revalorisation de 5,4 %. Le plafond mensuel serait fixé à 3 864 € (contre 3 666 € actuellement). Pour rappel, cette revalorisation a un impact à plusieurs niveaux : cotisations avec bases plafonnées, cotisations avec systèmes de tranches, plafond des […]

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Projet de loi Partage de la Valeur
Le projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME (cf. veilles de juin et de juillet 2023). Après avoir adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le Sénat l’a adopté également en première lecture, en y apportant quelques modifications.
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Conférence sociale sur les salaires
Le 16 octobre dernier, au sein du CESE, la Première ministre a convoqué une conférence sociale rassemblant toutes les organisations syndicales et patronales. Cette conférence s'est penchée sur les évolutions des trajectoires professionnelles et des rémunérations. Au cours d'une matinée de discussions en séance plénière, la Première ministre, des experts et les acteurs sociaux ont pris la parole à tour de rôle. L'après-midi a été réservé à des sessions de travail en ateliers portant sur quatre domaines clés :
  1. Amélioration du pouvoir d'achat et des opportunités de carrière grâce à la négociation collective.
  2. Augmentation des salaires en luttant contre les emplois à temps partiel subis et les contrats de courte durée.
  3. Évaluation de l'impact des cotisations sociales et des prestations sur les revenus.
  4. Renforcement de l'égalité professionnelle entre les sexes.
Voici la liste des décisions prises à l’issue de cette conférence.
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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 23 novembre 2023  de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Face à la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels et à la médiatisation accrue des rapports du GIEC,l’éco-anxiété, définie scientifiquement comme « une détresse mentale et émotionnelle face aux menaces du changement climatique et aux problèmes environnementaux globaux » (HOGG & al., 2021), se […]

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« T’as le ticket… repas ? » ou comment le ticket repas est un élément important pour la marque employeur
Sur ce même blog, 5 ans auparavant, je vous décrivais le restaurant d’entreprise comme un élément des avantages sociaux important pour la marque employeur2. Avec la période de confinement, cet endroit a été déserté, laissant un vide non seulement dans les locaux des entreprises mais aussi dans l’offre C&B3, reposant la question de comment pourvoir au repas du salarié et reposant la question si cette préoccupation physiologique (besoin situé au premier étage de la pyramide de Maslow) représentait une obligation d'y pourvoir pour l'employeur vis-à-vis de ses salariés ?
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