Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Dès lors que j’effectue des heures de travail la nuit, même occasionnellement, je suis considéré comme travailleur de nuit. Vrai ? Faux ? Réponse La bonne réponse est : Faux Principe La définition du travailleur de nuit est fixée par la loi et répond à de stricts critères. Ainsi, le travail de nuit est celui effectué entre […]

Quel est l’objet du contrat de volontariat ? Le contrat de volontariat associatif a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. – Il a un caractère : philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel – Il concoure à : la mise en valeur du patrimoine artistique la défense de l’environnement naturel la défense des droits […]

Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, […]

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 13 décembre 2005. Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2005, il avait étéadopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre. De quoi s’agit-il ? Ceprojet de loi présente pour la première fois le […]

Supprimer les écarts salariaux « Ilrevient aux partenaires sociaux de s’accorder sur les constats et demettre en place le processus qui permettra d’éliminer les disparitésfamiliales. » Au sein des branches, un objectifde suppression d’ici le 31 décembre 2010 des écarts de rémunérationdevra être fixé lors des négociations obligatoires. À cette fin, un diagnostic des écarts […]

Les faits : Lessalariés de la société bénéficiaient d’une demi-heure de pause lors deleur service. Or, leur employeur ne considérait pas cette pause commeétant du temps de travail effectif. Les salariés contestaient cettedécision en précisant que durant leur temps de pause ils ne pouvaientquitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur. Ce qu’en disent les […]

Droit de la sécurité sociale – maladie professionnelle – prescription Ledélai de prescription de l’action du salarié ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence à courir qu’à compter dela reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de lareconnaissance implicite résultant […]

Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]

Les différentes lois promulguées cet été Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personneet portant […]

Le contrat de professionnalisation qui, depuis le 1er octobre2004, s’est substitué au contrat de qualification, au contratd’orientation et au contrat d’adaptation est ouvert aux jeunes âgés demoins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Lorsquele titulaire du contrat de professionnalisation est un jeune âgé demoins de 26 ans ou […]