Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Les faits : Lessalariés de la société bénéficiaient d’une demi-heure de pause lors deleur service. Or, leur employeur ne considérait pas cette pause commeétant du temps de travail effectif. Les salariés contestaient cettedécision en précisant que durant leur temps de pause ils ne pouvaientquitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur. Ce qu’en disent les […]

Droit de la sécurité sociale – maladie professionnelle – prescription Ledélai de prescription de l’action du salarié ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence à courir qu’à compter dela reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de lareconnaissance implicite résultant […]

Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]

Les différentes lois promulguées cet été Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie Loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personneet portant […]

Le contrat de professionnalisation qui, depuis le 1er octobre2004, s’est substitué au contrat de qualification, au contratd’orientation et au contrat d’adaptation est ouvert aux jeunes âgés demoins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Lorsquele titulaire du contrat de professionnalisation est un jeune âgé demoins de 26 ans ou […]

Les faits : Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise. Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes. […]

Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]

I ? Champ d’application : employeurs concernés 1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ? Lesemployeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premieralinéa de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises […]

L’histoire : Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville. Elleavait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeurl’avait licencié car il estimait que ce changement équivalait à unsimple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser. Ce qu’en disent les […]

Au départ : égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ce principe, issu de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ne faisait au départ référence qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il fallut attendre 1982 que cette référence soit applicable à tous lessalariés, quel que soit […]