Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Droit du travail – astreinte – congés payés Lespériodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travaileffectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenirau service de l’employeur, ne peuvent être considérées comme un tempsde repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensédirectement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pourson […]

Une faute grave … (une seule réponse correcte) entraîne une suspension temporaire du contrat de travail ? entraîne une retenue sur salaire ? dispense l’employeur de convoquer le salarié fautif à un entretien préalable au licenciement ? entraîne le départ de l’entreprise du salarié fautif sansindemnités compensatrices de préavis, ni indemnité de licenciement ? Réponse La bonne réponse est […]

Rôle des délégués du personnel Si vous êtes élu(e) délégué(e) du personnel, vous avez pour mission de Présenter à votre employeur toutes les réclamations individuelles oucollectives du personnel concernant les salaires, la protectionsociale, l’hygiène et la sécurité; Saisir l’inspecteur du travailde toutes les plaintes et observations du personnel (conditions detravail, congés payés…). Accompagner l’inspecteur du […]

Pour financer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit verser un minimum légal correspondant à :(une seule réponse correcte) : 0,2% de la masse salariale brute ? 0,2% de la masse salariale nette ? 2% de la masse salariale brute? 2% de la masse salariale nette ? Réponse La bonne réponse est : 0,2% de la […]

La CNILvient de publier un guide à l’intention des employeurspublics ou privés, et des directeurs des ressources humaines concernantles règles de protection des données à caractère personnel des salariés. Il aborde également les conditions liées au respect de la vie privée des salariés sur le lieu de travail. Ce guide présente les recommandations de la […]

Les conditions d’exercice du droit de grève Pour qu’une grève soit licite il est nécessaire qu’il y ait : Une cessation collective du travail Des revendications professionnelles Une concertation A partir de là, vous bénéficiez de la protection découlant du droit de grève. Attention à l’abus du droit de grève On parle d’abus de droit […]

La journée de solidarité en bref La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sa date est fixée par accord collectif, ou à défaut d’accord, au lundi de Pentecôte (lundi […]

La modification du contrat Certainséléments constituent les piliers de tout contrat de travail et, à cetitre, ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié : la rémunération, la qualification, le lieu de travail (supposel’accord du salarié : s’il est en dehors du secteur géographique dulieu mentionné au contrat sauf clause de mobilité prévue, en […]

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 13 décembre 2005. Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2005, il avait étéadopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre. De quoi s’agit-il ? Ceprojet de loi présente pour la première fois le […]

Supprimer les écarts salariaux « Ilrevient aux partenaires sociaux de s’accorder sur les constats et demettre en place le processus qui permettra d’éliminer les disparitésfamiliales. » Au sein des branches, un objectifde suppression d’ici le 31 décembre 2010 des écarts de rémunérationdevra être fixé lors des négociations obligatoires. À cette fin, un diagnostic des écarts […]