Catégorie : Droit du travail et relations sociales

L’histoire : Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville. Elleavait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeurl’avait licencié car il estimait que ce changement équivalait à unsimple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser. Ce qu’en disent les […]

Pour vous aider à saisir toutes les spécificités de ce nouveau contrat, nous vous proposons 2 exemples de bulletins de paie. Cliquez sur le modèle de bulletin de paie choisi (format Excel ou Acrobat). > Modèle 1: modèle de bulletin de salaire pour un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de 20 ans, titulaire […]

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est désormais opérationnelle. Installée officiellement jeudi 23 juin 2005, cette institution pourraêtre saisie par le public, ou se saisir d’office, de tousles cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, del’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet deshandicaps. Un numéro de téléphone […]

La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]

4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis. Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les […]

Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE)  Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.  Employeurs concernés  Peuvent embaucher les employeurs […]

Les 35 heures en quelques dates-clés La loi du 13 juin 1998ramène la durée légale du travail de 39 à 35 heures à compter du 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour les autres. La loi du 19 janvier 2000 fixe la durée légale de travail à […]

L’histoire   Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]

L’histoire Un salarié est engagé en contrat en durée indéterminée. Le contrat prévoit : « unepériode d’essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours delaquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librementsans indemnité de départ et d’autre. » Ilprévoit également que le salarié devra en cas de démission dans les […]

Un engagement à la fois de l’employeur et du salarié. La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail carelle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, lespourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent êtrerompus à tout moment. Cette promesse d’embauche peut […]