Catégorie : Fonction Publique

Déclaration du bloc « Activité », du congé d’adoption, du temps partiel thérapeutique, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… Découvrez les nouveautés de la DSN Fonction Publique de décembre 2023.

Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)¹ s’est prononcée, le 28 novembre dernier, sur l’application du principe de laïcité au sein du service public². Cet arrêt constitue une occasion de revenir sur la situation juridique des agents publics français face au principe de laïcité.

A l’instar des salariés de droit privé, les agents de droit public, qu’ils soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels, bénéficient des mêmes règles de l’assurance chômage, dès lors qu’ils sont involontairement privés d’emploi.

Deux décrets, datés du 5 décembre 2023¹ permettent l’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP) introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 ² pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le décret n° 2023-1136 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique de l'Etat. Il précise, en outre, les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit, par ailleurs, le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par le décret n° 2023-1137. Ce texte indique la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les catégories d’agents qui sont comptabilisés dans l'index et les éléments de rémunération à prendre en compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et le barème à appliquer aux résultats obtenus.

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l’établissement public, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle (ISRC).