Catégorie : Fonction Publique
Webinaire « Fonction publique : l’actualité de la protection sociale »
Détails du webinaire : DATE : Mercredi 16 mars 2022 de 10h00 à 11h00 RÉSUMÉ : Prises en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020, les nouvelles dispositions réglementaires modifient sensiblement la gestion des congés pour raison de santé et du maintien dans l’emploi dans la fonction publique. Pour évaluer l’incidence des derniers textes applicables et sécuriser ainsi vos […]
Le concours externe spécial d’accès aux écoles de service public
L’article 59 de la loi « de transformation de la fonction publique » (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, afin de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi qu’a été édictée l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, « favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public » qui autorise, en vue de cet objectif, l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial. Cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2024 (article 1er de l’ordonnance précitée). Ce texte est complété par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (2).
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Le statut des experts de haut niveau et de directeurs de projet de la fonction publique territoriale
Fixés par l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet » (1), leur création par les assemblées délibérantes des collectivité territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).
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Les règles dérogatoires à l’organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit des dérogations aux règles normales d’organisation des examens et concours de la fonction publique.
Celles-ci sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, sauf mentions contraires (article 6 de l’ordonnance précitée, modifié par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).
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Valorisation de la fonction de maître d’apprentissage au sein de la fonction publique d’Etat
Fonction publique : les modalités de désignation et missions du référent laïcité déterminée par la voie réglementaire
Fonction publique : nouvelles quotités de télétravail maximales pour les femmes enceintes et les proches aidants
Publication de la liste des données devant figurer dans la base de données sociales dans la fonction publique territoriale
Les étapes de la négociation collective au sein de l’administration publique
L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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