Catégorie : Actualités

Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. En effet, Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut, ainsi, conduire à rembourser les pensions perçues. Certaines règles peuvent donc limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Ainsi, s’agissant des départs en retraite depuis le 1^er janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf au bénéfice des militaires et en cas de pension d’invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, de financement, rectificative, de la Sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites modifie les dispositions relatives aux conditions de cumul d’un emploi avec une retraite d’un agent public. Cette réforme s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023.