Requêtes contre les refus de visa Une baisse régulière du contentieux est constatée dans pour cettecatégorie depuis trois ans : 575 recours ou appels en 2001, 387 en2002, et 251 pour l’année 2003. Cette diminution peut s’expliquer par une modification réglementaire :le décret du 10 novembre 2000 précise en effet que les recourscontentieux contre les […]

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1) La France, pays d’immigration « massive » Ellene l’est plus depuis vingt-cinq ans. Elle est même devenue le paysd’Europe où la croissance démographique dépend le moins del’immigration. Une forte proportion de populations immigrées danscertaines communes, la confusion entre situation actuelle et lesconséquences de la situation passée entretiennent, selon FrançoisHéran, directeur de l’INED, la croyance contraire. 2) […]

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Le réglage C’estl’opération qui consiste à intervenir sur un mécanisme existant afin deretrouver une performance jugée pour l’heure détériorée ou inadéquatepar rapport à une norme. Il s’agit d’un changement limité,dû à l’initiative du responsable de la structure immédiatement concernépar l’anomalie constatée. Le réglage est modeste et ne touche pas auc’ur du dysfonctionnement. Il nécessite donc […]

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Prévention des risques professionnels : orientations 2003-2006 LeConseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assemblée plénière présidée par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela santé et de sécurité au travail, pour la période 2003-2006.Plusieurs grandes directions : – améliorer la connaissance […]

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J?ai conclu différents CDD successifs au sein d’une même entreprise,qui ont débouché directement sur un CDI, mon dernier CDD ouvre-t-ildroit au versement d’une indemnité de précarité ?(une seule réponse correcte) OUI NON Réponse La bonne réponse est : NON  La loi a institué au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée […]

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 Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat Il s’agit des sommes versees par les entreprises, par exemple, au profit : d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt généralayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense del’environnement naturel de fondations ou associations reconnues d’utilité publique. En contrepartie de la réduction […]

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Objectif du plan de sécurité Ils’agit d’adopter une véritable démarche sécuritaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un même document cohérent et évolutif, lesdiverses mesures mises ou à mettre en place dans l’entreprise, enmatière de sécurité. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lemanagement de sécurité doit tenir compte des moyens techniques […]

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La redéfinition de la faute inexcusable Définition « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeurest tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractéespar ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés parl’entreprise ; que le manquement à cette obligation a […]

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