S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien […]
Catégorie : Actualités
Justification d'absence tardive et licenciement pour faute grave
Les salariés sont en principe tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l’absence doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de prolongation de celui-ci, la fourniture […]
Rapport sur les retraités et les retraites en 2009
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en partenariat avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a publié […]
Nouveautés en prévoyance collective
Nouvel article 31 de la loi Evin La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 tire les conséquences du rallongement de la durée de carrière, qui impacte les couvertures collectives de prévoyance « risques lourds » (incapacité, invalidité & décès) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010, compte tenu de l’obligation légale pour les organismes assureurs […]
Retraites : toutes les revalorisations intervenues au 1er avril 2011
Minimum vieillesse, calcul des pensions, majoration pour tierce personne, versement forfaitaire unique, minimum de pension de réversion, majoration pour charge d’enfant, plafond de ressources pour majoration de pension de réversion, allocations non contributives, allocations veuvage… Retrouvez toutes les modifications intervenues au régime général, en date du 1er avril 2011. Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011 […]
Chèques vacances dans la Fonction Publique d'Etat : précisions sur les modalités d'acquisition
Les modalités d’acquisition des chèques vacances ont été précisées dans le cadre d’une circulaire du 14 février 2011. Pour bénéficier des chèques vacances avec une participation de l’Etat, les agents fonctionnaires actifs ou retraités doivent justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année 2009 maximum. Ainsi, la participation de l’Etat est fixée pour une personne […]
GIPA : un arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul au titre de l'année 2011
Le dispositif s’applique aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) et concerne tous les fonctionnaires titulaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB et ayant été rémunérés au moins pendant 3 ans dans un emploi public quelque soit l’employeur. L’indemnité concerne également les agents recrutés sur contrat : en CDI, […]
Congés annuels non pris du fait de maladie : ils sont conservés de droit jusqu'au retour de l'agent
Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. La CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription […]
Un code de la Fonction Publique avant la fin de l'année !
Le serpent de mer du droit public pourrait sortir de l’eau avant 2012. C’est en tout cas ce que vient d’annoncer Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur Bercy-Colloc ce 12 avril : « D’ici la fin de l’année, nous aurons élaboré un Code la fonction publique » a déclaré celui […]
Protection sociale des agents contractuels : retour aux dispositions antérieures
Le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 avait semé le trouble dans la fonction publique hospitalière, modifiant ainsi le régime de protection sociale des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 6 février 1986 et engendrant des retours négatifs sur ce nouveau dispositif, tant au niveau des établissements que des caisses primaires elles-mêmes. […]
