Rappel La loi portant rénovation de la démocratie sociale a modifié les critères relatifs à la représentativité des syndicats au niveau d’une branche et au niveau national interprofessionnel. Loi n° 2008-789 du 20 août 2008. L’audience fait partie des 7 critères retenus pour mesurer la représentativité d’une organisation syndicale (Code du travail, art. L. 2121-1). […]
Catégorie : Actualités
Réforme AT/MP
« Mieux sensibiliser » les entreprises La réforme simplifie les modes de tarification Plus de lisibilité et de rapiditédans la répercussion financière du coût des AT-MP (dans le calculdu taux de cotisation dû par l’entreprise), c’est l’objectif affichédu nouveau dispositif. Autre cheval de bataille de la Caissenationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)évoqué fin janvier: mieux […]
Brève – Retraites : précisions de la CNAV sur les cotisations arriérées
La CNAV, dans unecirculaire datant du 5 février, indique que les périodesrégularisées au titre de l’assurance vieillesse donnent lieu aupaiement de cotisations arriérées. La détermination du montant descotisations dues, fixée par la circulaire de la Cnav n° 2009-71 du29 octobre 2009, est enpartie révisée, pour tenir compte des précisions ministérielles.Quid du calcul effectué à partir […]
Brève – Recrutement : ton profil sur Facebook tu soigneras !
Commentaires tendancieux, photos ouvidéos « inappropriées » … Selon une enquête del’Institut Cross Tab, 14 % des recruteurs français disent avoir déjàrefusé un candidat à cause d’informations trouvées sur le candidatvia Internet. Ailleurs, c’est pire : la proportion atteint 41 % enAngleterre et 70 % aux Etats-Unis.
Brève – Retraites chapeaux : Ca se corse encore !
L’Acoss aencore durci les conditions de mise en ?uvre de la taxeadditionnelle de 30 % sur les retraites chapeaux des dirigeants.L’objectif étant de limiter les excès des régimes de retraiteschapeaux. Pour rappel, c’est la LFSS 2010 qui a doublé lescontributions fixées à 12, 16 ou 24 %, selon les modalitésd’assujettissement. Puis instauré une taxe additionnelle de […]
Pratique 2010 – Epargne salariale
Droit du travail, Paie, Protection sociale, Épargne salariale. Quelles nouveautés cette année pour les PME-PMI ? Notreconsultante en paie et droit social, Amandine LECOMTE, vous aide à devenirincollable sur tous les dossiers qui font l’agenda en 2010 ! Augmentation du forfait social, contribution spécifique sur lesretraites chapeaux… Retrouvez toute l’actualité en épargne salarialesous forme defiche pratique. […]
Travailleurs handicapés : plus de souplesse pour les PME !
Nouveau délai pour la surcontribution Agefiph: 30 juin 2010 Les établissements qui comptent entre20 et 49 salariés ont finalement jusqu’au 30 juin 2010 pour réaliserdes actions en faveur des travailleurs handicapés. A l’issue de cedélai elles seront redevables de la surcontribution Agefiph calculéesur la base de 1500 fois le smic horaire. Difficultés liées au contexte« exceptionnel » […]
Le contrat unique d'insertion (CUI) remplace le CIRMA
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 introduit les changements Contrats d’avenir et CIRMA antérieurs au 1.01.2010 ? Toujours valables. Le CUI, effectif depuis 2010 Oubliés les contrats d’avenir etautres contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) ! Depuis le 1er janvier 2010 et suite àla mise en place du contrat unique d’insertion (CUI), il n’est plus possible deconclure […]
Brève – Rupture de contrat : le divorce a l'amiable fait recette
En 2009, ce sont191 309 ruptures conventionnelles qui ont été signées, ce quireprésente près de 8 % des ruptures de CDI. Selon leschiffres du ministère du Travail, environ 20 000 salariés y ontdésormais recours chaque mois. Signe d’une meilleure appropriationdu dispositif par les directions des RH, le taux de demandes rejetéespar l’administration (pour non-respect des […]
Réduction Fillon et heures d'équivalence
Pour rappel, l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite Fillon. Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon, la majoration salariale correspondant aux […]
