Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]
L’indemnisation d’un salarié en temps partiel thérapeutique : synthèse de la situation
Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
Actualités, en bref
- Fin du crédit d’impôt apprentissage
- Nouveaux seuils de commissariat aux comptes applicables dès 2019
- Indemnités kilométriques : revalorisation du barème
- GAFA et modification de la baisse de l’IS : le projet de loi
- PME : remboursement anticipé du CIR
- Acompte d’IS du 15 mars : le premier à 7,75%
- Avantage en nature logement et nourriture
- Taxe sur les bureaux en Île-de-France
- TA et fpc : pas de modifications pour les rémunérations 2018
- Barème des frais de carburant
Réforme de la retraite anticipée pour carrière longue : le projet de décret
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »
La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]
Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche
Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]












