(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071) Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD. Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, […]
L’entreprise est confrontée davantage à la diversité de l’expression des convictions religieuses qu’au fait religieux ex-nihilo. Les managers sont, en effet, confrontés quotidiennement à des situations variées que nous pouvons répertorier dans 6 catégories, à savoir : les préférences alimentaires le comportement entre salariés les horaires aménagés les demandes de recueillement les demandes de jours […]
Destiné à limiter le dumping social, le gouvernement a déposé une proposition de loi afin de renforcer la responsabilité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre anticipant ainsi la transposition de la directive communautaire en cours d’adoption. Soumis à une procédure accélérée, ce texte va être soumis à une commission mixte paritaire, après avoir été […]
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit que tout salarié, en accord avec son employeur, peut choisir de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie à des jours de RTT, de récupération ou de congés payés afférents à la 5e semaine de congés, peu importe leur affectation ou non sur un compte épargne temps. […]
Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes. Il est ainsi prévu : d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ; d’élargir l’accès […]
La Cour de cassation admet depuis 2010 que les anciens salariés, bénéficiaires de l’ACCAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), puissent réclamer à leur employeur, sur le fondement de la responsabilité civile, une réparation complémentaire visant à indemniser la situation d’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer à tout moment […]
L’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, est tenu de faire respecter la réglementation interdisant de fumer sur le lieu de travail. A défaut, le salarié est justifié à prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, quand bien même la santé du salarié n’est pas impactée. […]
(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014) Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction : des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur des accords collectifs Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence […]
(loi 2014-384 du 29 mars 2014) Selon cette loi, les entreprises de plus de 1000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement susceptible de s’accompagner d’un licenciement économique, se doivent de rechercher un repreneur et de donner une réponse motivée à chacune des offres de reprise, tout en informant le CE à chaque étape de procédure […]
(CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014) L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser : les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ; les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement […]
60 minutes pour expliquer le droit du travail aux managers
Comité d'entreprise : les bonnes pratiques
CSE et CSSCT : les bonnes pratiques en santé, sécurité et conditions de travail
Départs négociés et ruptures conventionnelles
Droit du travail, droit des parents
Droits et responsabilités des enseignants et acteurs de l’éducation
Guide des risques psychosociaux en entreprise
Guide pratique des élections professionnelles
L'égalité femmes/hommes au travail
L'enquête administrative dans la fonction publique
L'essentiel des ordonnances Macron
La gestion du temps de travail et des congés
Le contrat de travail
Le contrat de travail en pratique
Le droit du travail en 250 thèmes incontournables
Le droit du travail en 350 questions
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Les accidents du travail
Les maladies professionnelles
Les risques psychosociaux en milieu professionnel
Les statuts des agents de la Fonction publique
Réussir une GEPP en 9 étapes
