Élargissement des situations possibles de signature d’une rupture conventionnelle (Cass. soc., 28 mai 2014, 12-28082) Si à la suite d’un accident du travail un salarié est jugé apte avec réserves, l’employeur se doit, selon le Code du travail, de réintégrer le salarié à son poste initial ou, à défaut, à un poste équivalent (même […]
Catégorie : Droit du travail et relations sociales
L'actualité sur le temps de travail et les congés
La difficile maitrise du forfait jour ( Cass. soc., 11 juin 2014, 11-20985) En principe, l’accord collectif qui sert de fondement à la validité d’une convention individuelle de forfait jour doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail. La Cour de cassation vient de […]
L'actualité sur les contrats de travail et les conditions de travail
La mise en œuvre du CV anonyme relancée (CE, 9 juillet 2014) Si la loi de 2006 relative à l’égalité des chances prévoyait l’anonymat des informations transmises par les candidats à l’embauche dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en œuvre de ce dispositif était soumise à un décret d’application. Néanmoins, […]
La responsabilité de l’employeur : nos formations clés !
Le métier de dirigeant n’est pas de tout repos ! En plus de la diversité des tâches qu’il doit accomplir, le chef d’entreprise engage aussi chaque jour sa responsabilité. Pour éviter les contentieux, il convient donc pour le dirigeant, mais aussi pour les services des ressources humaines et du juridique, de se renseigner sur la fameuse […]
Refus d’autorisation de licencier sur une demande de résiliation judiciaire
(Cass. soc., 8 avril 2014, 13-10969) Dans cette affaire, un directeur d’association, titulaire par ailleurs d’un mandat de conseiller prud’hommes, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur n’avait pas maintenu son salaire durant une période d’arrêt maladie prolongée. L’employeur, prétendant, au contraire, n’avoir été averti de l’arrêt […]
Délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090) Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce […]
Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561) Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté. Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui […]
Nouveau système de classification et consultation des IRP
(Cass. soc., 7 mai 2014, 12-35009) Même si une nouvelle grille de classification devient obligatoire de par l’extension d’un accord de branche, sa mise en place au sein d’une entreprise suppose la consultation du CHSCT puis du CE. Pour l’employeur, il s’agissait simplement de passer d’une classification basée sur une logique de poste […]
Congé maternité et report du délai de protection légale
(Cass. soc., 30 avril 2014, 13-12321) Le Code du travail prévoit qu’au terme du congé maternité s’ouvre une période de protection légale de 4 semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement que s’il est motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, sachant que […]
Accident du travail et nullité de résiliation du contrat d’apprentissage
(Cass. soc., 6 mai 2014, 12-22881) Pendant les 2 premiers mois d’apprentissage, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit exigée avec simplement, compte tenu du caractère particulier du contrat, un courrier adressé au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré […]