Catégorie : Fonction Publique
Fusion des comités médicaux et commissions de réforme : la naissance des conseils médicaux
Une autorisation implicite de cumul d’activités délivrée par l’administration ne naît qu’à la suite d’une demande écrite et motivée du fonctionnaire
Élections professionnelles dans la fonction publique : la date est fixée
1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
Lire la suite
Les nouveaux conseils médicaux de la fonction publique
Les 2° à 5° de l’article 40 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, autorisait le Gouvernement à créer ou modifier diverses dispositions en matière de santé et de famille des agents publics, par la voie d’une ordonnance. Tel était l’objet de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (1).
Lire la suite