Catégorie : Fonction Publique

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]

Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des cinq semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Chaque année, une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelait cette réglementation et précisait les modalités de gestion, s’agissant de la fonction publique d'Etat. Désormais l’article L. 621-8 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1^er mars 2022 dispose : « Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. »