Catégorie : Fonction Publique

L’employeur public a désormais l’obligation d’élaborer un document unique qui formalise l’offre d’accompagnement, les modalités d’accès à l’offre et les ressources et outils pouvant être mobilisés pour la mise  en œuvre des projets d’évolution professionnelle des agents. L’agent doit avoir accès à ce document, notamment par voie numérique, pour s’informer sur l’accompagnement dont il peut bénéficier concourant à la réussite de sa reconversion professionnelle.

En principe, aucun agent public ne doit accepter un cadeau ou une invitation dans l’exercice de ses missions. Accepter, revient à s’exposer à un risque de sanction pénale. Accepter ces avantages peut, en outre, contrevenir aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics définies dans le code général de la fonction publique (CGFP) (1). Ils exposent également à un risque de sanction disciplinaire. Bien évidemment, recevoir et partager avec les membres de son service une boîte de chocolat offerte par un fournisseur constitue un acte courant empreint de courtoisie et de savoir-vivre. Il en va autrement de certains cadeaux très onéreux (montres de luxe, vins fins, …) et dont l’octroi, par ailleurs, peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants de la fonction publique, fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d'application (1) ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2020. Ce dispositif a été étendu à la fonction publique territoriale et aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux par les décrets n° 2020-1547 et n° 2020-1554 datés du 9 décembre 2020 (2), publiés au Journal officiel 10 décembre 2020.