Accès aux soins, réforme du « 100% santé » : A l’heure du premier bilan
Il s’agissait d’une des promesses phares du candidat Emmanuel Macron en 2017 : lutter contre le renoncement aux soins des plus fragiles sur des postes de dépense élevés et pas toujours bien remboursés par la complémentaire santé (optique, prothèses auditives et dentaires). Cela a conduit à la réforme du « 100% santé », à savoir la possibilité de bénéficier de soins et d’équipements de qualité sans aucun reste à charge. La mise en œuvre – via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 – s’est faite progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les résultats pour l’année 2021, première année d’application intégrale de la réforme, montrent une augmentation significative des prestations versées sur les soins entrant dans le champ du « 100% santé ». L’objectif est double en réalité : permettre à la fois de favoriser l’accessibilité aux soins et assurer la maitrise des dépenses d’assurance maladie.
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Les nouvelles règles de publication des offres d'emploi de la fonction publique
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (1) organise au sein des trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Il s’agit du site « place de l’emploi public ». Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 (2) vient modifier le décret du 28 décembre 2018, précité. Il vise à actualiser les modalités et les règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à une telle obligation de publicité et donc à en limiter les dérogations. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 avril 2022 (3).
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Actualité protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]

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La rémunération des jours fériés dans la fonction publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des cinq semaines de congés payés légales. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Chaque année, une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelait cette réglementation et précisait les modalités de gestion, s’agissant de la fonction publique d'Etat. Désormais l’article L. 621-8 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 dispose : « Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. »
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