Une circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat datée du 4 mars 2011, indique le montant du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour les pensions liquidées au cours de l’année 2011. Un tableau […]
Catégorie : Actualités
Comités techniques et commissions administratives paritaires
Les nouveaux décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret n° 2011-184 du 15 février 2011) et aux commissions administratives paritaires résultant de la Loi de modernisation du dialogue social la Fonction publique, sont parus au Journal officiel du 17 février 2011. Une circulaire d’application du décret n° […]
Recrutement et accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique française
Une circulaire du 15 avril 2011 précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JCP A 2010, comm. 2166) et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil […]
Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) : reconduction en 2012 et 2013
Le décret n° 2011-474 du 28 avril dernier précise que La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de […]
Traitement indu perçu en maladie
Le versement à un fonctionnaire en congé de maladie de la totalité de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non créatrice de droit, qui peut donc être retirée au delà du délai de 4 […]
Le remplacement définitif d'un salarié malade nécessite une nouvelle embauche
L’assemblée plénière de la Cour de cassation précise une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. En l’espèce, une gardienne d’immeuble employée par un syndicat de copropriétaires est licenciée suite à de multiples arrêts de travail pour maladie. Si […]
Le refus de la modification du contrat de travail l'emporte sur la faute grave
Un salarié travaillant en qualité d’ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l’évolution de ses fonctions, qu’il considère comme une rétrogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés. L’employeur le licencie en conséquence pour […]
Le vol minime commis par un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté ne constitue pas une faute grave
S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien […]
Justification d'absence tardive et licenciement pour faute grave
Les salariés sont en principe tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l’absence doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de prolongation de celui-ci, la fourniture […]
Indemnités kilométriques et petits déplacements : nouveaux barèmes
Afin de tenir compte de l’évolution récente des prix des carburants, un nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques a été diffusé (instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011). Ce barème, ainsi réévalué, annule et remplace le barème initialement publié par l’administration fiscale début mars 2011 (instruction fiscale DGFIP […]
