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Fonction publique : la différence de traitement entre titulaires et contractuels concernant la NBI
Fonction publique : nouveautés sur le dispositif de rupture conventionnelle
La réforme de la déclaration de TVA CA3
L’administration fiscale a divulgué ces derniers jours la toute dernière version de la déclaration de TVA CA3 dans le millésime 2022. Par rapport aux années précédentes, de nouvelles cases apparaissent du fait de la réforme de la TVA sur les importations. La codification est en outre entièrement revue. Une réforme principalement liée à celle de […]
Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : votre sélection de formations
Au-delà d'une simple remise à plat des pratiques commerciales, la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) vient modifier en profondeur les stratégies, les processus, les outils et l'organisation des assureurs tout au long du cycle de vie des produits, depuis leur création jusqu'à leur distribution. Pour intégrer tous ces nouveaux enjeux, nous avons sélectionné pour vous 18 formations 100% opérationnelles, conçues en partenariat avec Qualis Formation :
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Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Webinaire « Relations tendues ou conflictuelles : comment les diagnostiquer et les prévenir ? »
Détails du webinaire : DATE : Mardi 11 mai 2021 de 10h00 à 11h00 RÉSUMÉ : Notre environnement professionnel nous amène à établir de nombreuses relations (collègues, hiérarchie, clients internes/externes…). Or, dès qu’il y a relation il y a risque de situations conflictuelles. Lorsqu’ils émergent les conflits peuvent être la cause d’un impressionnant gaspillage d’énergie, de temps, (…), et […]
Webinaire « Recruter des alternants et stagiaires : les bonnes pratiques ! »
Détails du webinaire : DATE : Vendredi 28 mai 2021 de 11h00 à 12h00 PROGRAMME : L’intérêt du recrutement de jeunes talents via l’alternance ou des stages n’est plus à démontrer pour les entreprises : participer à une mission sociétale en facilitant l’accès à la formation et l’emploi des jeunes et donc à leur employabilité ; enrichir, renouveler ou combler les […]
La reconversion des fonctionnaires dans le secteur privé et l’avis de la HATVP
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que :
« Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
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Salarié et auto-entrepreneur : quelles conditions pour cumuler ces deux statuts ?
Vous êtes salarié et rêvez de créer votre entreprise ? L'auto-entreprise est une solution idéale pour vous lancer tout en conservant votre statut de salarié.
La législation vous permet en effet de cumuler votre contrat de travail avec le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, il faut respecter un certain nombre de conditions. Selon la nature de votre activité salariée, le cumul n'est pas forcément possible. Il convient également de respecter vos obligations envers votre employeur, notamment l'obligation de loyauté.
Alors comment savoir si votre activité salariée et votre contrat permettent le cumul de votre statut de salarié avec une auto-entreprise ? Faisons le point.
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