L’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés est un des premiers textes signés du nouveau premier ministre.
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Droit de se taire : de l’application raisonnée d’un nouveau droit par le Conseil d’Etat
Jusqu’à encore récemment, le Conseil d’État considérait que le principe du rappel du droit de se taire « a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (Conseil d’État, 24 juin 2023 n° 473249). Après les notaires (8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC) et les magistrats, le Conseil Constitutionnel a statué : ne pas informer un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire de son droit de se taire est contraire à la Constitution.
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Les modalités de titularisation dans la fonction publique des apprentis en situation de handicap
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi, (soit jusqu’au 7 août 2025) (1), les apprentis du secteur public, en situation de handicap, peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupent.
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Actualités, en bref
- Les changements relatifs aux congés de paternité, de présence parentale et parentale d’éducation
- Nécessité d’inscrire le risque lié aux pratiques addictives dans le document unique
- Limitation des durées conventionnelles de plus de 6 mois des périodes d’essai
- Obligation d’informations des postes en CDI
- Droit à une autorisation d’absence en cas d’annonce d’une maladie grave chez un enfant
- Simplification de la déclaration en détachement d’un salarié en France en cas de prestation de service
- Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologie chronique
- Saisie-arrêt : nouvelle valeur de la fraction insaisissable au 1 er avril 2023
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er avril 2023
- Augmentation du SMIC au 1er mai 2023
Lu pour vous : « Les fables du management »
Dans cet ouvrage original et stimulant, Bertrand Calmon revisite le monde du management en s’inspirant des célèbres Fables de La Fontaine. À travers 22 situations professionnelles vécues, il démontre comment l’entreprise, souvent perçue comme un lieu de rationalité, est en réalité une scène où se joue une comédie humaine truffée de contradictions, de discours creux, et de promesses rarement tenues.
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Mise en demeure de l’URSSAF : les 7 questions à vous poser
Recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ou de la MSA peut susciter inquiétude et interrogations. Pourtant, ce document, essentiel dans une procédure de redressement, répond à des règles précises encadrées par le Code de la Sécurité sociale. Quelles sont les vérifications à effectuer pour s’assurer de sa validité ? En analysant les exigences légales et les décisions jurisprudentielles, cet article vous guide sur les bonnes questions à poser face à une mise en demeure : preuve d’envoi, adresse correcte, mentions obligatoires, contenu détaillé et exactitude des montants. Un point de départ indispensable pour protéger vos droits et anticiper les démarches à venir.
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Sensibiliser à l’inclusion : des actions impactantes à moindre coût
Dans un article précédent, nous présentions l’importance de maintenir les initiatives Diversité, Equité & Inclusion (DEI) en temps de crise. La DEI est un véritable levier pour nourrir la performance en entreprise. Pourtant, dans l’imaginaire collectif, mettre en place des mesures de DEI représente un coût certain pour l’entreprise. Il est vrai que des formations, des audits ou du conseil en DEI nécessitent un budget. Mais il est possible de travailler sur les sujets DEI en limitant l’investissement financier. Explorons les pistes concrètes pour tendre vers plus d’inclusion en entreprise à moindre coût.
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L’intelligence artificielle : la nouvelle meilleure amie des managers en entreprise ?
L’intelligence artificielle, en particulier l’IA générative, s’impose comme un allié stratégique pour les organisations et les managers, en simplifiant les tâches opérationnelles et administratives tout en soutenant la prise de décision. Toutefois, l’IA reste limitée dans sa capacité à gérer la complexité humaine et émotionnelle, ce qui maintient la nécessité d’un management humain centré sur l’écoute et la relation. En optimisant leur temps grâce à l’IA, les managers peuvent se concentrer sur des priorités à haute valeur ajoutée, telles que le développement des talents et la performance collective. Pour en tirer pleinement profit, ils doivent cependant adopter une démarche réfléchie et se former aux outils disponibles.
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Les défis et opportunités de la rémunération des seniors en France
En France, un senior est généralement défini comme un actif de 50 ans ou plus, une catégorie marquée par des enjeux spécifiques d’employabilité et de rémunération. Historiquement, un salarié senior représentait un collaborateur expérimenté, porteur de savoir-faire à transmettre. Aujourd’hui, ce terme englobe à la fois des actifs encore en poste et des personnes en situation de dépendance, souvent localisé en EHPAD, ce qui pose une question sémantique et sociale.
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