La notion de service public à caractère industriel et commercial (Spic) et son corollaire ; l’établissement public (Epic) sont des inventions jurisprudentielles qui remontent à un siècle (1). A partir de là, le Conseil d’Etat a créé des règles propres à ces Spic tant en ce qui concerne leur fonctionnement, leur organisation, leur financement... C’est ainsi qu’il a décidé que les dirigeants de ces structures devaient nécessairement être des agents publics (2). Afin de tirer les conséquences de la « privatisation » de certains services publics, la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 (dite de transformation de la fonction publique) a inscrit dans le statut la notion de détachement d’office destinée à faciliter le transfert des fonctionnaires lorsque des activités administratives sont confiées au secteur privé, notamment par la voie d’une délégation du service public.

Conformément à l’article L.5424-2 du Code du travail, les employeurs publics ont la charge et la gestion des allocations d’assurance. Ces allocations peuvent être accordées aux agents publics en cas de privation involontaire d’emploi, comme le prévoit l’article L.5424-1 du Code du travail.

L’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés est un des premiers textes signés du nouveau premier ministre.

Jusqu’à encore récemment, le Conseil d’État considérait que le principe du rappel du droit de se taire « a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (Conseil d’État, 24 juin 2023 n° 473249). Après les notaires (8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC) et les magistrats, le Conseil Constitutionnel a statué : ne pas informer un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire de son droit de se taire est contraire à la Constitution.