En mars dernier, le chef de l’Etat a annoncé des mesures pour réduire le chômage et pour doper l’emploi des seniors, notamment par le développement des emplois aidés. A ce titre, un décret du 16 mai 2011 vient de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de […]
Nouvelle aide en cas de recrutement d'un jeune de moins de 26 ans par une entreprise de moins de 250 salariés
Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 à condition que cette embauche augmente le nombre de salariés employés en alternance dans l’entreprise. L’aide n’est pas accordée pour les […]
Obligation de reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire
Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous […]
Enfants étrangers : le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial
Par deux arrêts rendus le 3 juin 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Dans ces espèces, l’attribution des allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers au motif qu’ils […]
Comités techniques et commissions administratives paritaires
Les nouveaux décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret n° 2011-184 du 15 février 2011) et aux commissions administratives paritaires résultant de la Loi de modernisation du dialogue social la Fonction publique, sont parus au Journal officiel du 17 février 2011. Une circulaire d’application du décret n° […]
Recrutement et accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique française
Une circulaire du 15 avril 2011 précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (JCP A 2010, comm. 2166) et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil […]
Traitement indu perçu en maladie
Le versement à un fonctionnaire en congé de maladie de la totalité de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non créatrice de droit, qui peut donc être retirée au delà du délai de 4 […]
Pensions civiles et militaires : le montant du minimum garanti pour 2011
Une circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat datée du 4 mars 2011, indique le montant du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour les pensions liquidées au cours de l’année 2011. Un tableau […]
