L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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Le DUER : d’une obligation réglementaire à un outil de communication et d’amélioration continue de la prévention de la santé et de la sécurité en entreprise
Le DUER - Document Unique d’Évaluation des Risques - est obligatoire pour toutes les entreprises et établissements depuis la parution du décret N° 2001 1016 du 5 novembre 2001.
En 2021, toutes les entreprises ne connaissaient pas encore le caractère obligatoire du DUER. Mais il est constaté qu’elles progressent dans la réalisation de ce document. 66% des responsables concernés avaient bien rédigé leur DUER en 2021, alors qu’ils n’étaient que 57% en 2019 (Enquête OpinionWay du 14 octobre 2021).
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Retraite : les nouveautés 2022
Comme à chaque début d’année, les prestations sociales et notamment les prestations de retraite sont revalorisées de telle manière que leur montant soit réévalué au regard d’un certain nombre de paramètres tel que l’évolution du coût de la vie. Selon la période, et au gré des décisions politiques, cette revalorisation peut prendre différente forme. Il est arrivé, en particulier récemment, que le niveau des prestations soit gelé par exemple.
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Actualités, en bref
- Quelle est l’assiette à retenir pour le calcul des budgets du comité d’entreprise ?
- Actualité de la paie : les dernières évolutions
- Quel est le cadre de désignation d’un délégué syndical ?
- Une première liste de certifications et de labels publiée par le CNEFOP
- Quelles sont les obligations légales préalables au transfert d’un salarié protégé ?
- Comment contester la prise d’heures de délégation ?
- Quelles sommes sont incluses dans le maintien de rémunération lié aux heures de délégation ?
- Plan de départ volontaire et reclassement : que dit la loi ?
- Qu’advient-il de l’indemnité de préavis en cas de remise en cause d’un licenciement économique ?
- Un employeur doit-il former le salarié inapte à un autre métier ?
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Qui n’a jamais vu ou reçu une mise en demeure de l’URSSAF ? Quoique très simple, ce document est essentiel dans le cadre d'un redressement opéré par l'organisme. L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise, en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public (ce qui est rare) ou d'une mise en demeure quand elle intervient sur l'initiative de l'organisme de recouvrement.
Ce document peut concerner à la fois les cotisations et les majorations de retard (CSS art L 244-3).
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La mise à la retraite, comment ça marche ?
L'une des questions que les salariés "seniors" se posent le plus souvent est. : quand pourrai-je prendre ma retraite ? Actuellement, cela dépend de votre activité, de votre âge, de l’âge auquel vous avez commencé à travailler… et surtout des réformes à suivre qui visent ou non votre profil.
Mais être à la retraite est-ce toujours un choix personnel ? individuel ? Eh bien non, car nous pouvons être mis à la retraite par notre employeur. Cela s’intitule : la mise à la retraite.
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Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : votre sélection de formations
Au-delà d'une simple remise à plat des pratiques commerciales, la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) vient modifier en profondeur les stratégies, les processus, les outils et l'organisation des assureurs tout au long du cycle de vie des produits, depuis leur création jusqu'à leur distribution. Pour intégrer tous ces nouveaux enjeux, nous avons sélectionné pour vous 18 formations 100% opérationnelles, conçues en partenariat avec Qualis Formation :
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Webinaire : « Gestion RH : Quels sont les meilleurs indicateurs RH pour votre entreprise ? »
Détails du webinaire : DATE : Mardi 11 janvier 2022 de 10h00 à 11h00 RÉSUMÉ : Le démarrage d’un nouvel exercice est un moment propice pour faire évoluer les outils de gestion d’une entreprise. Pandémie, problématique de recrutement, prégnance des dimensions économiques et financières : les défis sont nombreux dans le domaine des ressources humaines, alors que les données […]