Le dossier du « barème Macron » se poursuit alors même que l'on pensait la question réglée depuis que la Cour de cassation s'était prononcée, en mai dernier, dans deux affaires contentieuses, en faveur de celui-ci.
Ces deux arrêts de la chambre sociale (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 et n° 21-14.490) ne doivent pas être confondus avec l'avis de la Cour de cassation sur ce même barème.
En effet, l'avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 était antérieur et avait également validé le barème, mais il ne liait pas les juridictions.
Or, la Cour d'appel de Douai vient tout récemment, le 21 octobre 2022 (aff. n° 1736/22), d'écarter le barème.
Elle est ainsi devenue la première juridiction à refuser de s'aligner sur la Cour de cassation sur cette thématique.
Il convient donc de revenir sur cette question juridique primordiale et épineuse pour en saisir les enjeux et la portée pratique.
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La limite d’âge dans l’accès aux emplois publics
Le statut des fonctionnaires prévoit que les seules limites d'âge au recrutement qui subsistent aujourd'hui dans la fonction publique sont restreintes aux corps et cadres d’emplois présentant des contraintes particulières. Dans ces corps ou cadres d'emplois, le départ à la retraite est plus précoce que dans le droit commun, ce qui justifie que le recrutement ne puisse avoir lieu après un certain âge. Toutefois, ces limites d'âge font l'objet de dérogations qui apparaissent sous forme codifiée aux articles L. 324-1 et L. 324-7 du code général de la fonction publique, applicable au 1er mars 2022.
En conséquence, pour les emplois relevant dudit code, la règle générale de report des limites d'âge s'applique quel que soit le niveau de recrutement (niveau A, B ou C) pour les personnes ayant trois enfants et plus et aux seuls concours du niveau de la catégorie A pour les personnes ayant élevé au moins un enfant. D'autres catégories de candidats (autres charges de famille, personne handicapée à charge, anciens sportifs de haut niveau, temps passé au titre du service national actif) bénéficient également de dérogations qui permettent de reculer ces limites d'âge.
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Semaine de 4 jours : où en est-on ?
La diminution du temps de travail instaurée par la loi AUBRY en janvier 2000 avait pour but d’endiguer un chômage galopant.
La répartition du travail entre les actifs était la solution trouvée par le gouvernement afin de permettre, ou au moins d’espérer, un retour vers le plein-emploi ; cela n’a pas forcément eu l’effet escompté sur l’emploi, et cette loi a souvent été décriée.
Une nouvelle ère s’est ouverte pour les travailleurs : celle des loisirs. Le travail n’est plus l’accomplissement suprême. Le travail est important et doit être épanouissant, mais bon nombre de salariés ne le considère plus comme l’élément central de leur vie.
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Actualités, en bref
- Les limites de la retenue sur salaire
- Recrutement : 4 astuces pour réussir vos entretiens d’embauche
- Retenue sur prime d’intéressement en cas de grève
- Intelligence relationnelle : une vraie compétence pour gérer les conflits
- CPF : 60% des DRH constatent le développement accru de la formation interne
- Chômage : 2e mois consécutif de baisse du nombre de demandeurs d’emploi
- Fonction publique : la transposition du Compte Personnel de Prévention de la pénibilité ne peut se faire sans mise en œuvre de mesures préalables
- Modification du régime fiscal des stagiaires
- Une nouvelle aide à la santé pour les contrats courts prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2016
- Mobilité géographique : une chance pour les demandeurs d’emploi ?
Répondre aux demandes d’international des collaborateurs sans disposer de politique de mobilité internationale : un casse-tête insoluble
Qui n’a pas été sollicité pour une demande de départ en tour du monde, d’une parenthèse ou d’une expérience à l’international alors que l’entreprise ne peut offrir cette possibilité ?
Faut-il pourtant faire une croix sur ces talents en demande ? 37,8 % des emplois sont réalisables à distance (source european-datalab.com).
De quelle manière pouvons-nous alors nous saisir de cette opportunité pour devenir plus attractif sur le marché de l’emploi et dynamiser les parcours collaborateurs ?
Quels leviers sont à la disposition des entreprises pour satisfaire ces nouveaux besoins ?
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7 conseils d’ICARE pour rater à coup sûr le recentrage des comportements déviants !
Depuis près de 30 ans, les Participants à nos formations nous demandent pour quelles raisons avoir choisi pour notre Institut le nom d'un personnage qui incarne l'échec, un looser, le "Gaston Lagaffe" de la mythologie ! Nous avons tenté de leur expliquer qu'ICARE est l'acronyme de l'Institut de Communication Appliquée pour la Réussite des Entreprises, qu'Icare avait osé le changement, avait voulu prendre de la hauteur, … rien n'y fait !
Alors qu'à cela ne tienne, nous avons décidé de donner raison à ces perplexes et de jouer le contrepied de notre vocation en vous proposant chaque mois dans cette rubrique "les 7 conseils d'ICARE pour rater à coup sûr" vos moments importants de communication et de management.
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Télétravail : quels retours 2 ans après sa mise en oeuvre ?
Plus de deux ans après l’institution du télétravail dans les organisations du travail, celui-ci fait toujours l’objet de débats parfois animés. Quand d’aucuns le plébiscitent, d’autres s’y opposent encore fortement, tous avec des arguments plus convaincants les uns que les autres.
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Licenciement pour motif économique : de quoi parle-t-on ?
Le licenciement économique est un moment difficile pour les acteurs de l’entreprise car il s’agit de se séparer d’un ou plusieurs salariés, pour un ou des motifs étrangers au salarié.
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Webinaire « Assurance chômage : décryptez les dernières actualités ! »
Détails du webinaire : DATE : Vendredi 4 novembre 2022 de 10h15 à 11h00 RÉSUMÉ : Tout(e) professionnel(le) des ressources humaines en entreprise se doit de connaître les grands principes régissant la protection sociale des salariés. En effet, à chaque risque couvert correspondent des cotisations, des prestations et des procédures administratives de prise en charge spécifiques, en lien direct […]












