Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Prise d’acte de la rupture – Résiliation judiciaire Laprise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’ilreproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat detravail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande derésiliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors aujuge de se prononcer sur la […]

Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ? Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures. En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail. Il fixe seulement la durée légale, c’est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation […]

Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas. Quand un salarié est accusé d’avoir commis une infraction pénale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais nécessaires à sa défense.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la première foisnous semble-t-il, la Cour […]

Le budget en détails Deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de finances pour2007 est construit sur : une hypothèse de croissance comprise entre 2% et 2,5% du PIB, un prix du pétrole à 70 dollars le baril une parité […]

Les détails du contrat Ce contrat à durée déterminée (CDD) est destiné aux personnesâgées de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oubénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du […]

Les conditions pour bénéficier de l’aide  Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez : être affilié au régime d’assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4) ; être à jour des cotisations ASSEDIC dues au moment de l’embauche ; ne pas avoir licencié pour motif économique au cours […]

Décretn° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contratsd’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d’Etat) J.O n° 172 du 27 juillet 2006 page 11177 texte n° 17 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR: SOCF0611251D Le Premier ministre, […]

31 mesures Voici quelques unes des 31 mesures de ce plan présenté le 6 juin 2006 au Conseil économique et social de Paris :  Un CDD de 18 mois pour les plus de 57 ans.Les plus de 50 ans ont deux fois moins de chance de retrouver un emploique les 30-49 ans. Pour favoriser leur […]

 Salariés protégés – Heures de délégation   Ledroit pour le salarié protégé au remboursement au titre des heures dedélégation des heures consacrées à assurer sa propre défense devant lajuridiction compétente n’est pas ouvert dans le seul cas decontestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégationmais aussi lorsque l’employeur refuse le paiement total ou partiel, […]

Principe : après le licenciement   Quand la transaction a pour but de régler les litiges résultant d’un licenciement, elle ne peut être signée qu’une fois le licenciement intervenu et définitif. La transaction doit donc être postérieure au licenciement (Cass. Soc., 29 mai 1996, n° 92-45115). Ainsi, une transaction, pour être valide, ne peut être […]