Le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 avait semé le trouble dans la fonction publique hospitalière, modifiant ainsi le régime de protection sociale des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 6 février 1986 et engendrant des retours négatifs sur ce nouveau dispositif, tant au niveau des établissements que des caisses primaires elles-mêmes. […]
Catégorie : Actualités
Congés annuels non pris du fait de maladie : ils sont conservés de droit jusqu'au retour de l'agent
Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. La CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription […]
Un code de la Fonction Publique avant la fin de l'année !
Le serpent de mer du droit public pourrait sortir de l’eau avant 2012. C’est en tout cas ce que vient d’annoncer Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur Bercy-Colloc ce 12 avril : « D’ici la fin de l’année, nous aurons élaboré un Code la fonction publique » a déclaré celui […]
Absentéisme : comprendre les causes pour agir durablement
Par Francis Depetiville, Consultant formateur chez C3S en techniques de l’assurance, approche patrimoniale, assurance vie individuelle et collective et accompagnement du changement. Les entreprises françaises ont connu l’année dernière un taux d’absentéisme de 4%, soit 14,5 jours d’absence. Mais cette moyenne masque une grande disparité entre les entreprises qui oscillent entre 7,5 jours et 52 […]
Projet d'accord sur les retraites supplémentaires
Un projet d’accord portant sur les retraites complémentaires vient d’être formalisé. Ce projet transpose les modifications apportées à l’âge de la retraite de base de la sécurité sociale (62 et 67 ans). Dans ce contexte, la liquidation de la retraite complémentaire sera possible sans abattement sur les tranches A et B dès lors que la […]
Prévoyance et prestations différées
Une des dispositions de la loi Evin de 1989 organise le maintien du versement des prestations de prévoyance complémentaire correspondant aux risques lourds (invalidité, incapacité) en cas de résiliation du contrat d’assurance. Cette mesure vise à éviter qu’un organisme assureur ne tire prétexte de la résiliation pour cesser de verser des prestations. Ainsi, la résiliation […]
La date d'effet du relèvement de l'âge limite d'attribution de la retraite anticipée handicapés
La CNAV revient sur les incidences du relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Ce relèvement impacte directement le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Jusqu’alors, cette retraite ne pouvait être attribuée au-delà de 59 ans. L’âge limite pour son attribution est relevé et suit l’évolution de l’âge […]
Calcul et répartition de l'intéressement
Les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail et, dans les entreprises à établissements multiples, selon les établissements (c. trav. art. L. 3314-1 et L. 3314-5). Trois modalités de répartition peuvent être utilisées : répartition uniforme, répartition proportionnelle à la durée […]
Mésentente et licenciement
Si la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une faute, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est alors un licenciement pour motif personnel. Mais la mésentente doit reposer sur des éléments objectifs reposant sur des faits imputables au salarié concerné. En l’espèce, la salariée concernée […]
Précisions de l'ACOSS sur le régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
L’ACOSS vient de diffuser une circulaire questions/réponses relative au régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Parmi les points abordés, plusieurs sont relatifs à la portabilité de la prévoyance complémentaire. Ainsi, selon l’ACOSS : les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé ont droit à la portabilité prévu […]
