L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension. Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze […]
Catégorie : Actualités
Du télétravail au travail mobile : un enjeu de modernisation de l'économie française
Des recommandations pour développer le télétravail 7%, telle est la proportion de la population active concernée, en 2003, par le télétravail, pour une moyenne européenne de 13%. Selon le présent rapport, les principaux obstacles au développement dutélétravail en France ne viennent pas d’un retard d’équipement oud’infrastructures par rapport à ce qui se fait dans les […]
Droit des étrangers : le contentieux de reconduite à la frontière augmente
Requêtes contre les refus de visa Une baisse régulière du contentieux est constatée dans pour cettecatégorie depuis trois ans : 575 recours ou appels en 2001, 387 en2002, et 251 pour l’année 2003. Cette diminution peut s’expliquer par une modification réglementaire :le décret du 10 novembre 2000 précise en effet que les recourscontentieux contre les […]
Immigration : l'INED bouscule les idées reçues
1) La France, pays d’immigration « massive » Ellene l’est plus depuis vingt-cinq ans. Elle est même devenue le paysd’Europe où la croissance démographique dépend le moins del’immigration. Une forte proportion de populations immigrées danscertaines communes, la confusion entre situation actuelle et lesconséquences de la situation passée entretiennent, selon FrançoisHéran, directeur de l’INED, la croyance contraire. 2) […]
Fiscalité : barème d'évaluation des frais de carburant pour 2004
L’administration fiscale vient de publier le barème des frais decarburant au kilomètre, qui permet aux entrepreneurs de déclarer leursdépenses de trajets pour l’année 2004. Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le régime d’imposition simplifié peuvent déclarer de manière forfaitaire les dépenses de carburant liées à leurs déplacements professionnels. Le montant de ces frais est […]
Retraite des salariés : à quel âge la demander ?
Condition de cotisation Tout assuré ayant cotisé à l’assurance vieillesse et que cettecotisation permette la validation ne serait-ce que d’un trimestre, peutobtenir une retraite. La demande peut être effectuée dès l’âge de 60 ans, en règle générale. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Retraite avant 60 ans Il est toutefois possible d’obtenir une pension […]
Le saviez-vous ? Date de départ à la retraite anticipé
Je peux partir en retraite anticipée à l’âge de 56 ans si : (une seule réponse correcte) j’ai commencé à travailler à 17 ans je suis reconnu comme handicapé ayant un taux d’incapacité de 70% j’ai gagné une forte somme au Loto j’ai cotisé 168 trimestres Réponse Je peux partir en retraite anticipée à l’âge […]
Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage. Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l’emploi. Sont donc concernés tous les salariés licenciés, […]
Le Plafond de la sécurité sociale pour 2004
2 476 euros Ledécret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003, paru au JO du 6 décembre 2003fixe à 2 476 euros le montant du plafond de sécurité sociale pourl’année 2004. Tableau de synthèse Les valeurs pour 2004 : Périodicité 2004 Montant en euros pour 2004 Année 29 712 Trimestre 7 428 Mois 2 476 Quinzaine […]
Actualité relative aux accidents du travail et maladies professionnelles
Prévention des risques professionnels : orientations 2003-2006 LeConseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assemblée plénière présidée par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela santé et de sécurité au travail, pour la période 2003-2006.Plusieurs grandes directions : – améliorer la connaissance […]
