La seconde loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnancesdans le cadre de la simplification du droit intéresse notamment lesthèmes du contentieux de la sécurité sociale, des maladies professionnelles, de la protection des jeunes travailleurs et des rayonnements ionisants. Près d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a rejeté lerecours exercé par des sénateurs et […]
Arrêts de travail : un contrôle plus efficace
Une dépense en forte progression Les prescriptions d’arrêt de travail sont en forte progression. Celles-ci ont augmenté de 9,2 % par an en moyenne au cours de la période 1999-2003. En 2003, le coût des arrêts de travail s’élevait à 7,4 milliards d’euros,dont 5,4 milliards pour l’Assurance maladie. A cette augmentation,s’ajoute une forte disparité géographique, […]
Contrat de professionnalisation : conditions d'agrément et octroi de l'exonération
Précisions liminaires Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou unétablissement d’enseignement donnent lieu à la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissementd’enseignement, d’une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction […]
Contrat de professionnalisation : précisions sur l'entrée en vigueur de l'exonération
L’ACOSS a diffusé récemment une circulaire sur le nouveau contrat deprofessionnalisation. A cette occasion, l’ACOSS relaie les précisionsdonnées par une lettre ministérielle du 2 novembre 2004 sur l’entrée envigueur de l’exonération de cotisations patronales de sécurité socialeattachée au dispositif. Les URSSAF etCGSS sont invitées à admettre l’exonération pour les contrats deprofessionnalisation conclus entre le 1er […]
Contrat de professionnalisation : certains d'entre eux peuvent bénéficier de la réduction Fillon
Une circulaire DGEFP (n°2004-033) du 13 décembre 2004 (non encore publiée) a apporté de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, complémentaires à celles apportées par la lettre-circulaire Urssaf (n°2004-172) du 27 décembre 2004. Elle donne notamment des informations sur la procédure d’exonération de charges sociales et rappelle que seuls les […]
Durée du travail : 40 heures supplémentaires en supplément !
Décretdu 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d’heuressupplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural J.O n° 297 du 22 décembre 2004 page 21770texte n° 4Décrets, arrêtés, circulairesTextes généraux Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Décretn° 2004-1381 du 21 décembre […]
Discrimination et inégalité : une nouvelle autorité est créée
Une nouvelle autorité administrative indépendante est instituée : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Toute personne, salariés inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fixées par décret, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire d’un député. La HALDE pourra également être saisie pardes associations […]
Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Le congé d’accompagnement de fin de vie a été remplacé par le congé de solidarité familiale. Peut en bénéficier tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile (concubin, époux,…) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Le salarié doit alors adresser […]
