Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
Réforme de la retraite anticipée pour carrière longue : le projet de décret
Actualités, en bref
- Charges financières : limitation de la déductibilité
- Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
- Renonciation à l’option pour l’IS
- QPC sur le verrou de Bercy
- IS : clause générale anti-abus
- 2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
- Revenus professionnels 2018 et dispositif anti-optimisation
- DOM : création des ZFANG au 1er janvier
- Le Gouvernement lance le site Oups
- Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises
Le sort des départs à la retraite prévus sur 2023
Les mesures sociales du projet de loi « Justice 2023-2027 »
La saisie des rémunérations mise en œuvre par les commissaires de justice À l’heure actuelle, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur, est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge. Code du travail […]
Le Sénat adopte la proposition de loi qui accompagne les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endométriose, ou ayant subi une fausse couche
Arrêt maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence La proposition de loi prévoit l’instauration d’un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses) ou d’endométriose (maladie gynécologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 à 3). Prescrit par un médecin ou une sage-femme, cet arrêt maladie autoriserait la salariée […]
Décès d’un membre de la famille : une proposition de loi déposée au sénat pour renforcer les droits à congé
Congés en cas de décès d’un proche : rappels Une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux. Code du travail article L. 3142-1 et L. 3142-2 Un congé rémunéré est ainsi prévu, sans condition d’ancienneté, en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du […]