La substitution des comités sociaux territoriaux aux comités techniques et aux CHSCT
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié les différentes lois statutaires, en vue d’instituer, au sein des trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels qui seront donc supprimés.
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8 conseils pour adresser des signes de reconnaissance au travail à ses collaborateurs
La pandémie de Covid 19 a induit une nouvelle manière de travailler. Elle a entraîné avec elle des gains de confort, certes, mais aussi de potentiels risques psychosociaux (sentiment d’isolement, pertes de repères, charge de travail difficile à réguler…). Travailler à la maison avec l’appréhension et l’incertitude liées à la pandémie a souvent été anxiogène. Le sentiment d’isolement engendré par cette longue période de travail à distance a souvent été source d’inquiétude et de questionnements pour de nombreux salariés. Ils se sont interrogés sur le sens que revêt leur travail, sa valeur mais aussi sur leur appartenance à l’entreprise. Les collaborateurs n’ont jamais eu autant besoin de réassurance et de reconnaissance : reconnaissance des efforts réalisés et des résultats obtenus dans un contexte particulier, mais aussi reconnaissance en tant que personne. La reconnaissance au travail est donc un élément essentiel !
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Actualités, en bref

Le retrait et l’abrogation des actes de gestion des agents publics
Un employeur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) peut, en principe, modifier et abroger ses décisions à tout moment. Cependant, la plupart des décisions relatives la carrière ou aux avantages accordés aux fonctionnaires créent des droits à leur profit : ces décisions ne peuvent donc, en principe, être abrogées ou retirées qu’en cas d’illégalité et ce, dans le délai de quatre mois qui suit leur édiction.
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Comprendre son bulletin de paie : les différentes rubriques, les taux, assiettes et montants…
De quelques lignes dans les années 50, le bulletin de salaire est devenu de plus en plus complexe au fil des années et des différentes évolutions de la législation. Malgré la dernière réforme de clarification du bulletin de paie, de nombreux salariés ne savent pas lire et interpréter leur bulletin de paie. Quelles sont les différentes rubriques du bulletin de salaire ? Comment calculer son salaire net et son net imposable ? Comment se composent et se calculent les cotisations sociales ? Nous vous proposons, dans cet article, de vous aider à comprendre votre bulletin de paie.
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Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique
Deux récents décrets modifient les règles d’inscriptions aux concours de la fonction publique. D’une part, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 (1) supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature ; et d’autre part, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (2) qui vise à limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade, de la fonction publique territoriale, organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
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Prime d'ancienneté : conditions d'obtention et calcul, tout savoir !
La rémunération du salarié comprend parfois une prime d'ancienneté, versée aux collaborateurs qui travaillent depuis plusieurs années dans l’entreprise. Elle n'est pas prévue par le code du travail mais par les conventions collectives ou même directement par l'employeur. Son fonctionnement est donc très variable et dépendra de chaque entreprise. On peut néanmoins noter des grands principes communs concernant ses conditions d'obtention ou ses modalités de calcul. C’est le cas notamment des règles concernant la reprise de l’ancienneté et l’impact des suspensions de contrat sur son calcul. Alors de quoi s'agit -il exactement ? Comment est mise en place la prime d'ancienneté ? Quelles sont ses modalités de calcul ? Voici toutes les infos concernant la prime d’ancienneté !
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Travail le dimanche : que dit la loi ?
Le travail du dimanche est une problématique qui revient fréquemment sur le devant de la scène. Dernièrement, il s'agissait de permettre l'ouverture des commerces pour compenser au maximum les baisses d'activité liées au COVID-19 et au confinement. Il est vrai que l'enjeu est important pour l'entreprise. Le dimanche est un jour propice à la consommation, il est donc synonyme pour les commerces d'un bon chiffre d'affaires. Mais il faut également concilier cet intérêt économique avec le droit des salariés de se reposer en famille. Alors que dit la loi sur le travail du dimanche ? Il est en principe interdit. C'est l'un des fondements de notre législation sociale. Néanmoins le code du travail s'est doté d'un certain nombre de dérogations justifiées par l'activité de l'entreprise ou par sa zone géographique. Après avoir rappelé les grands principes du repos hebdomadaire et dominical, je vous propose d'examiner en détail chacune de ces dérogations.
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