Requalification d’un contrat d’avenir en CDI Le contrat d’avenir était un contrat de droit privé même si l’employeur est public. Cet arrêt vient préciser les compétences juridictionnelles en cas de contentieux. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une poursuite effective de contrat en CDI (après le terme du contrat de droit privé), le juge administratif sera compétent puisque […]

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Précision sur l’inapplication de la baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour certains secteurs d’activité (article 2 LFRSS 2014) : La réduction peut être appliquée : par les employeurs soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi en application de l’article L. 5422-13 du code du travail, par les employeurs des […]

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Une circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial apporte des précisions relatives aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage et aux modalités de gestion courante de ces contrats.  Si les contrats d’apprentissage restent régis principalement par le code du travail, certaines  spécificités […]

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De tous les motifs de licenciement, la faute est le motif le plus redouté des salariés, car un certain flou entoure sa définition. A la base, la faute justifiant un licenciement n’est pas définie par la loi. Les juges considèrent simplement que la faute est un comportement que l’employeur considère comme fautif. Du coup, au […]

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Une instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 rappelle les modalités de mise en place et de versement des primes aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.  Il convient dans un premier temps de distinguer les types de primes. En effet, certaines primes et indemnités ne sont instaurées que pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. […]

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droit du travail

Les partenaires sociaux ont signé des avenants destinés à mettre en place de nouvelles règles applicables au 1er avril 2015 en matière d’assurance chômage.  Pour rappel, le dispositif mis en place au 1er octobre 2014 conduisait à une reprise systématique des anciens droits non épuisés. Ainsi, lorsque le demandeur d’emploi perdait de nouveau une activité professionnelle, […]

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Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences pour raisons de santé. En effet, les mentions «longue durée» et «longue maladie» ont été portées sur plusieurs […]

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