Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les collectivités territoriale et leurs établissements, à l’occasion de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP), de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les corps de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire ainsi constitué.
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Catégorie : Fonction Publique
La protection fonctionnelle : un droit pour les agents publics
L’affaire retentissante de cet été dite « Benalla », rappelle à tous les agents publics qu’ils sont tributaires d’une mission de service public et soumis à des obligations et devoirs. En contrepartie, ils bénéficient d’une protection fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions. L’occasion est venue de préciser les contours de cette protection dont le champ d’application n’a cessé d’être élargi au fil des ans.
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La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dans la fonction publique : définition et outils
Les années 2000 ont donné lieu à une forte prise de conscience de l’instabilité économique, sociale et technologique. Chacun a pris conscience que le concept « d’emploi à vie » était révolu, et que désormais, on ne pouvait rester toute sa vie sur le même poste ou au sein d’une seule entreprise avec des moyens techniques peu évolutifs.
La check-list du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2017, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique bénéficient du Compte Personnel d’Activité (CPA). Ce dispositif, qui a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents et de faciliter leur évolution professionnelle, inclut le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
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Quelques réflexions relatives au projet de modernisation de la Fonction Publique
« La vérité, quelque pénible qu’elle soit, et préférable à l’incertitude ». Cette phrase attribuée, à Oscar Wilde illustre à elle seule la situation actuelle dans la Fonction Publique et en particulier dans la Territoriale.
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Emploi de travailleurs handicapés : quelles obligations pour la fonction publique ?
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé à la fonction publique une obligation d’emploi de travailleurs handicapés, comme elle l’avait fait auparavant en 1987 pour les entreprises du secteur privé.
Élections professionnelles de 2018 : calendrier et prise en compte des effectifs masculins et féminins pour la constitution des listes de candidats
Trois arrêtés (un pour chaque fonction publique) du 4 juin 2018(1) fixent le calendrier relatif aux déroulé des opérations électorales. En premier lieu, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de chaque fonction publique dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018(2).
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Conférence « Gestion des agents contractuels dans la fonction publique »
Le premier ministre l’a annoncé le 1er février dernier, il souhaite assouplir le statut des agents publics, à travers un recours accru aux agents contractuels, dans des métiers « qui ne relèvent pas d’une spécificité propre au service public ». Les contractuels, qui représentent actuellement 20% de l’emploi public, pourraient donc devenir encore plus nombreux, notamment sur les postes les plus gradés.
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Reclassement des agents contractuels : réglementation, actualité et points de vigilance.
Le reclassement est une procédure qui permet à un agent devenu inapte physiquement d’occuper un emploi autre que celui pour lequel il a été recruté.
A l’occasion d’un arrêt récent du 28 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que l’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable à tout employeur et a précisé sa portée.
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Œil de l’expert : « Les professionnels RH de la fonction publique doivent anticiper et se tenir informés des dernières évolutions réglementaires »
Si la gestion des ressources humaines dans la fonction publique se réduisait autrefois à une simple gestion administrative du personnel public, maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines est aujourd’hui devenu un impératif.
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