Catégorie : Actualités
Réforme du droit des contrats : quels changements ?
L'ordonnance du 10 février 2016 (2016-131 du 10-2-2016 : JO 11) réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne. Certaines dispositions (actions interrogatoires) sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et la majorité des dispositions de l’Ordonnance entreront en vigueur au 1er octobre 2016.
Le but poursuivi par cette réforme est de moderniser le Code civil, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité...
Lire la suite
Réveillez votre créativité ! Le best-seller de la créativité enfin réédité.
Fiche pratique : le réglement intérieur
Principes Le règlement intérieur est un document écrit que l’employeur doit obligatoirement fournir dès lors que l’entreprise atteint le seuil de 20 salariés (art L. 1311-2 du Code du travail). Il doit régulièrement être mis à jour et s’impose à tous les salariés, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en œuvre. Si le […]
Condition de conservation numérique des documents constitutifs
Zoom sur le diplôme RH « Responsable en gestion des relations sociales »
Vous souhaitez obtenir un diplôme RH qui vous apportera une expertise opérationnelle en gestion des carrières, politiques de rémunération et dialogue social ? Nous vous proposons aujourd’hui un zoom sur la formation diplômante de Responsable en gestion des relations sociales. S’adressant aux professionnels des RH bénéficiant de 3 ans d’expérience minimum, cette formation éligible au CPF vous permet d’obtenir un diplôme RH certifié de niveau II.
Lire la suite
