Décretn° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d’indemnisation desdemandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage et modifiant lecode du travail J.O n° 45 du 22 février 2006 page 2725 Décrets, arrêtés, circulairesTextes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR: SOCF0610384D Le […]

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Selon vous, à partir de quel effectif atteint dans l’entreprise la miseen place d’un comité d’entreprise est-elle obligatoire? 20 salariés ? 50 salariés ? 100 salariés ? ça dépend ? La bonne réponse est : 50 salariés Selon l’article L.431-1 du Code du travail (cf. ci-dessous), lamise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que sil’effectif d’au moins cinquante […]

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150 000 créations d’emploi par an D’ici2015, les générations actives nées après 1945 vont se retrouver en finde carrière. Conséquence : le nombre de postes à pourvoir devraitaugmenter fortement. « En partantd’une hypothèse de croissance médiane de 2% par an sur la période2005-2015 et d’une baisse du taux de chômage de 7,5% d’ici 2012, le nombre […]

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2 nouveaux principes comptables L’application de ces nouvelles normes nécessite de profonds aménagements informatiques, aussi bien dans les grands groupes que dans les PME-PMI. Le changement de référentiel comptable que vont connaître toutes les entreprises va transformerle fonctionnement des marchés financiers, des entreprises et deséconomies, d’une part, et l’élaboration des comptes, d’autre part. Moins médiatisé […]

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Principe L’intéressement est un dispositif facultatif, instauré par un accord négocié, qui permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise. Son montant présente un caractèrevariable et aléatoire résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. A la différence de la participation, les sommes versées au titre de l’intéressement sont […]

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Conventions et accords collectifs Article R.135-1 du Code du travail. Cetarticle, dans son alinéa 1er, dispose que « dans les établissementssoumis à l’application d’une convention ou d’un accord collectif detravail, l’avis prévu à l’article L.135-7 doit être affiché dans leslieux de travail, aux emplacements réservés aux communicationsdestinées au personnel. » Dans une décision de sa chambre sociale […]

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