Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause […]
Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2004 (pourvoi n°02-42657). En l’espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de […]
Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dansle cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont lelicenciement économique est envisagé, l’employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et […]
Principe Unecotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10% est mise en place à partir du 1er juillet 2004 en remplacement de lacotisation veuvage. La loi du 21 août 2003 portantréforme des retraites a supprimé le 1er juillet 2004 la cotisationd’assurance veuvage de 0,10 % à la charge des salariés. Encontrepartie, elle a institué à […]
Principes Impulséeet débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l’été 2003, laloi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juilletdernier. Elle vise à augmenter les capacitésd’accueil des établissements spécialisés, à moderniser l’aide àdomicile et à pérenniser le financement de […]
Principe Sont pris en compte intégralement dans l’effectif : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un […]
Le transfert du salarié d’une société à une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique. Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril […]
Classification des actions du plan de formation La loi n°2004-391 modifiant les dispositions du code du travail, classifie les actions de formation en 3 catérories pouvant être contenues dans le plan de formation de l’entreprise. les actions d’adaptation au poste de travail Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de […]
Lorsque le véritable motif du licenciement d’un salarié licencié pourmotif économique est l’inaptitude suite à un accident du travail,l’employeur est sanctionné par le versement d’une indemnité qui ne peutêtre inférieure à 12 mois de salaire. Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accidentdu travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du […]
L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension. Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze […]
