Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; article L4161-1 à L4162-10 du Code du travail) pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (voir liste ci-dessous) d’acquérir des points qu’ils pourront échanger, selon certaines règles, contre : soit une […]
Lors du passage en phase 2, le GIPM-DS a indiqué avoir constaté des problèmes techniques qui correspondent à 3 % des envois. Dans une note d’information du 12 mai 2015 (http://www.dsn-info.fr/actualites/depot-dsn-mai-2015.pdf), le GIPM-DS indique la marche à suivre en cas d’anomalies bloquantes empêchant l’employeur de déposer une DSN : « Si votre Siret n’est pas reconnu à […]
Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » a été introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24, JO du 24, article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale). Le but étant de signer […]
Un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (Loi 2003-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ce dernier remplace l’ANI (accord national interprofessionnel) de […]
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon peuvent bénéficier d’un taux réduit d’allocation familiale de 3,45% pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur l’année. (Article L 241-6 et D241-3-1 du Code de la sécurité sociale). Dans les autres […]
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (de l’Etat) Une circulaire du 10 avril 2015 NOR: RDFF1500763C présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire MFPF 1122325C […]
Requalification d’un contrat d’avenir en CDI Le contrat d’avenir était un contrat de droit privé même si l’employeur est public. Cet arrêt vient préciser les compétences juridictionnelles en cas de contentieux. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une poursuite effective de contrat en CDI (après le terme du contrat de droit privé), le juge administratif sera compétent puisque […]
Précision sur l’inapplication de la baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour certains secteurs d’activité (article 2 LFRSS 2014) : La réduction peut être appliquée : par les employeurs soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi en application de l’article L. 5422-13 du code du travail, par les employeurs des […]
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 , articles D351-16 à D 351-20 du code de la sécurité sociale – Circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 Les périodes de stages ayant débuté à compter du 15 mars 2015 peuvent permettre de valider un ou deux trimestres au titre du régime d’assurance vieillesse. Ces […]
Une circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial apporte des précisions relatives aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage et aux modalités de gestion courante de ces contrats. Si les contrats d’apprentissage restent régis principalement par le code du travail, certaines spécificités […]
