La convention de stage Elle est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d’accueil, un stagiaire. L’objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d’initiation ou d’application, obligatoires ou facultatifs. Il n’existe pas de contrat […]
Catégorie : Actualités
La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?
L’histoire Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire. Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale. Ce qu’en disent les juges Lesalarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer sesfonctions. La privation […]
Le congé bilan de compétences (CBC)
Le bilan de compétences Le bilan de compétences vous permet d’analyservos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vosaptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnelet, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en oeuvre par un organisme extérieur à l’entreprise qui est soumis au secret professionnel. Êtes-vous concerné ? Pour pouvoir […]
Les informations concernant les produits chimiques
Contrôle des produits chimiques pour les travailleurs En complément du mécanisme d’évaluation des risques chimiques prévu par l’article L.231-7 du Code du Travail, l’article L. 231-6du Code du travail impose aux vendeurs ou distributeurs de substancesou de préparations dangereuses, ainsi qu’aux chefs des établissementsoù il en est fait usage, des règles : de classement, d’étiquetage, d’emballage. […]
Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires
La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]
Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés
Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]
Fin de la mise à la retraite d'office avant 65 ans
Des aménagements cependant : – Lesemployeurs des branches qui auraient conclu un tel accord avant lapublication de la loi ont la possibilité de continuer à l’appliquerjusqu’au 31 décembre 2009. La date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les branches qui permettaient de la faire avant 60 ans. – A titre de transition, ces mêmes […]
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]
Retraite : une mise à la retraite prématurée est assimilée à une discrimination
Ce que prévoit la loi Fillon La loi » Fillon » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa […]
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
