Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ? Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures. En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail. Il fixe seulement la durée légale, c’est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation […]
Catégorie : Actualités
Projet de loi de finances 2007
Le budget en détails Deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de finances pour2007 est construit sur : une hypothèse de croissance comprise entre 2% et 2,5% du PIB, un prix du pétrole à 70 dollars le baril une parité […]
Développement de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition
Des propositions concrètes pour stimuler l’épargne retraite Ilrapporte également que la diminution du taux de remplacement desretraites servies par les régimes obligatoires offre d’importantesperspectives de développement de l’épargne retraite, en complément desrégimes par répartition et souligne que le pouvoirs publics doiventaccompagner le développement de l’épargne retraite, tout enencourageant les placements en actions, ce qui a […]
Stages étudiants : précisions sur les conventions
Les clauses impératives à mentionner dans la convention La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; Les dates de début et de fin du stage ; La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un […]
Création du "CDD senior"
Les détails du contrat Ce contrat à durée déterminée (CDD) est destiné aux personnesâgées de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oubénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du […]
Contrat de professionnalisation : une aide forfaitaire de 200 ? par mois
Les conditions pour bénéficier de l’aide Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez : être affilié au régime d’assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4) ; être à jour des cotisations ASSEDIC dues au moment de l’embauche ; ne pas avoir licencié pour motif économique au cours […]
CAF : les plafonds de ressources revalorisés de 1,7% au 1er juillet 2006.
Les revalorisations en détail :
Nouvelles modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage
Décretn° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contratsd’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d’Etat) J.O n° 172 du 27 juillet 2006 page 11177 texte n° 17 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR: SOCF0611251D Le Premier ministre, […]
Cotisations sociales : un nouveau barème pour les apprentis
Circulaire Unédic n° 2006-21 du 25 août 2006 Objet Cotisations apprentis : – Assurance chômage – Régime de garantie des salaires ( AGS) Origine Direction des Affaires Juridiques INSO0061 RESUME : Montant des contributions et cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er juillet 2006. Paris, le 25 août 2006 Madame, Monsieur le […]
Le SMIC revalorisé de 3,05% au 1er juillet 2006
Le calcul en détails +3,05% au 1er juillet 2006 Les dispositions du code du travail relatives à la fixation du salaireminimum de croissance (SMIC) ont pour objet d’assureraux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantiede leur pouvoir d’achat et une participation au développementéconomique de la Nation. Elles prévoient quechaque année le taux […]
