Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique vient mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen, précisément l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret concerne les agents contractuels des trois versants de la Fonction publique, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État, ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

En application des mesures des lois de financement de la Sécurité sociale et lois de finances, un nouveau décret (n° 2024-1281) porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics :

La notion de service public à caractère industriel et commercial (Spic) et son corollaire ; l’établissement public (Epic) sont des inventions jurisprudentielles qui remontent à un siècle (1). A partir de là, le Conseil d’Etat a créé des règles propres à ces Spic tant en ce qui concerne leur fonctionnement, leur organisation, leur financement... C’est ainsi qu’il a décidé que les dirigeants de ces structures devaient nécessairement être des agents publics (2). Afin de tirer les conséquences de la « privatisation » de certains services publics, la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 (dite de transformation de la fonction publique) a inscrit dans le statut la notion de détachement d’office destinée à faciliter le transfert des fonctionnaires lorsque des activités administratives sont confiées au secteur privé, notamment par la voie d’une délégation du service public.

Conformément à l’article L.5424-2 du Code du travail, les employeurs publics ont la charge et la gestion des allocations d’assurance. Ces allocations peuvent être accordées aux agents publics en cas de privation involontaire d’emploi, comme le prévoit l’article L.5424-1 du Code du travail.