Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (1) fixe les nouvelles conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes. Pour ce faire il modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, « relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat » (2).
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Accès aux soins, réforme du « 100% santé » : A l’heure du premier bilan
Il s’agissait d’une des promesses phares du candidat Emmanuel Macron en 2017 : lutter contre le renoncement aux soins des plus fragiles sur des postes de dépense élevés et pas toujours bien remboursés par la complémentaire santé (optique, prothèses auditives et dentaires).
Cela a conduit à la réforme du « 100% santé », à savoir la possibilité de bénéficier de soins et d’équipements de qualité sans aucun reste à charge. La mise en œuvre – via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 – s’est faite progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les résultats pour l’année 2021, première année d’application intégrale de la réforme, montrent une augmentation significative des prestations versées sur les soins entrant dans le champ du « 100% santé ».
L’objectif est double en réalité : permettre à la fois de favoriser l’accessibilité aux soins et assurer la maitrise des dépenses d’assurance maladie.
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Les nouvelles règles de publication des offres d’emploi de la fonction publique
Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (1) organise au sein des trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Il s’agit du site « place de l’emploi public ».
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 (2) vient modifier le décret du 28 décembre 2018, précité. Il vise à actualiser les modalités et les règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à une telle obligation de publicité et donc à en limiter les dérogations. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 avril 2022 (3).
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Actualités, en bref
- Entretien de la tenue de travail : qui doit payer ?
- RSI : L’IGAS pointe du doigt les problèmes persistants
- Quelles conditions remplir pour acquérir le statut de cadre dirigeant ?
- Mutation au sein d’un groupe : comment gérer la relation contractuelle ?
- Clause de mobilité et transfert de société : prudence !
- L’obligation de sécurité de résultat étendue aux intérimaires
- Mobilité internationale : 50% des français seraient prêts à partir à l’étranger pour occuper le poste dont ils rêvent
- Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
- Licenciement : comment établir la validité d’une attestation établie par un salarié ?
- Peut-on passer d’un temps partiel à un temps complet avec un avenant ?
Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) : La nouvelle base documentaire en matière de charges sociales
Mis en ligne début 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité ou Boss est la nouvelle référence des RH en matière de cotisations sociales.
Mais que contient le Boss ? Quelle est sa valeur juridique ? Comment naviguer efficacement sur le Boss ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur le bulletin officiel de la Sécurité Sociale, la nouvelle base documentaire en matière de charges sociales pour les Ressource Humaines.
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Webinaire « Prospection au téléphone : 10 secrets d’expert pour réussir ! »
Détails du webinaire : DATE : Mardi 10 mai 2022 de 16h00 à 17h00 RÉSUMÉ : La prospection au téléphone, ça marche ! C’est même le moyen le plus rapide et le plus efficace pour décrocher un rendez-vous et booster votre chiffre d’affaires. Au cours de ce webinaire, Emmanuel FAURE, l’un des meilleurs experts de la prospection commerciale, et auteur […]
Quiz « Harcèlement, oui ou non ? »
Certaines situations de travail, notamment dans le cadre de demandes émanant d’un(e) manager, peuvent être vécues comme constitutives de harcèlement de la part des collaborateurs(trices). Et souvent, la frontière est ténue entre pouvoir de direction, management maladroit et harcèlement moral. Alors, comment faire la part des choses ? Comment distinguer une situation de harcèlement, intentionnelle ou non, d’une relation de travail « normale » entre manager et collaborateur ?
Testez vos connaissances en répondant à notre quiz. À partir de la description de 10 situations de travail, précisez si vous pensez être en face d’une situation de harcèlement, potentiellement condamnable, ou d’une relation managériale « normale ».
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Le lean management : définition, principes et mise en place
Les deux dernières années ont mis à l’épreuve les entreprises ainsi que leurs modes d’organisation et de management. Il a fallu s’adapter rapidement à un mode de travail en distanciel puis en mode mixte, s’habituer à manager de loin, faire confiance, déléguer, maintenir la cohésion des équipes.
Les entreprises ont ainsi pu tester leur capacité à remettre en question leur mode de fonctionnement passé et à s’adapter. Plus aucune entreprise ne peut se dire que l’on va revenir au « monde d’avant », tant ces deux années ont brutalement et profondément changé les habitudes de travail.
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Actualité de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique
Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]