Catégorie : Actualités
Cadeaux et invitations aux agents : savoir maîtriser le risque pénal et éviter la faute disciplinaire
En principe, aucun agent public ne doit accepter un cadeau ou une invitation dans l’exercice de ses missions. Accepter, revient à s’exposer à un risque de sanction pénale.
Accepter ces avantages peut, en outre, contrevenir aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics définies dans le code général de la fonction publique (CGFP) (1). Ils exposent également à un risque de sanction disciplinaire.
Bien évidemment, recevoir et partager avec les membres de son service une boîte de chocolat offerte par un fournisseur constitue un acte courant empreint de courtoisie et de savoir-vivre. Il en va autrement de certains cadeaux très onéreux (montres de luxe, vins fins, …) et dont l’octroi, par ailleurs, peut engager la responsabilité pénale de son auteur.
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PLF 2023 : amendement pour un nouveau barème d’IR
Restriction de la délivrance des visas pour la France : les cas du Maghreb et de la Russie
La politique de délivrance des visas menée par le gouvernement français vise trois objectifs : le renforcement de l’attractivité du territoire, la régulation des flux migratoires, et la prévention du risque sécuritaire.
Il s’agit notamment de répondre aux besoins économiques de la France et de son rayonnement international, tout en veillant à la capacité et la qualité d’accueil du pays, au regard de ces flux migratoires. La politique des visas constitue ainsi la première étape de la politique migratoire en France, et un outil dans la prévention de l'immigration irrégulière.
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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un nouvel outil numérique pour une meilleure accessibilité du droit
La création du Bulletin officiel de la sécurité sociale résulte d’un besoin de fluidifier les relations entre les usagers et l’administration Initié par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un outil de compilation de l’ensemble de la doctrine administrative […]
Prime de pouvoir d’achat : quelles nouveautés ?
Peu importe le nom qu’on lui attribue (« prime Macron » ou encore « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »), depuis plusieurs années, les salariés peuvent bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat. Elle prend dorénavant une nouvelle forme et elle se nomme « prime de partage de la valeur ».
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les modalités d’attributions et les caractéristiques de la prime.
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Parentalité en entreprise : comment concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle ?
L’accueil d’un enfant au sein d’une famille est souvent un moment empreint d’un certain stress dans la vie d’un collaborateur ou d’une collaboratrice d’une entreprise. Une question se pose alors : comment va-t-on pouvoir concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle ?
Heureusement, le législateur est intervenu pour tenter de faciliter la vie, dans un premier temps, des nouveaux parents, puis de ceux-ci à tous les âges de la vie de leur enfant.
Le Code du travail a dessiné les contours d’ordre public et a laissé la possibilité aux conventions collectives de branche, ou aux accords d’entreprise, de dispositions plus favorables vis-à-vis des salariés.
Parmi ces possibilités offertes par le législateur, des dispositifs permettent aux employeurs d’offrir à leurs employés les moyens de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Ainsi, il convient de distinguer les mesures en faveur de l’arrivée du jeune enfant et celles capable de faciliter la vie des parents une fois l’enfant né.
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« No show » & « ghosting » : comment prévenir ou faire face à ces nouveaux comportements ?
Jusqu’à présent, on parlait de « no show » pour désigner les réservations non honorées dans les restaurants, ou lors des rendez-vous médicaux.
Il semble que ce phénomène s’étende aux ressources humaines, et notamment au recrutement.
Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des candidats aux profils correspondant aux recherches des employeurs, sélectionnés pour des entretiens n’honorent finalement pas les rendez-vous fixés par les recruteurs.
Plus grave, le phénomène de "ghosting" : des candidats recrutés qui ne se présentent pas au travail ! Comment prévenir ou combattre ces phénomènes ? Cet article fait le point.
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7 conseils d’ICARE pour rater à coup sûr ses critiques constructives !
Depuis près de 30 ans, les Participants à nos formations nous demandent pour quelles raisons avoir choisi pour notre Institut le nom d'un personnage qui incarne l'échec, un looser, le "Gaston Lagaffe" de la mythologie ! Nous avons tenté de leur expliquer qu'ICARE est l'acronyme de l'Institut de Communication Appliquée pour la Réussite des Entreprises, qu'Icare avait osé le changement, avait voulu prendre de la hauteur, … rien n'y fait !
Alors qu'à cela ne tienne, nous avons décidé de donner raison à ces perplexes et de jouer le contrepied de notre vocation en vous proposant chaque mois dans cette rubrique "les 7 conseils d'ICARE pour rater à coup sûr" vos moments importants de communication et de management.
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Loi santé d’août 2021 : comment réussir le retour au travail après une longue période d’absence ?
En 2022, selon une estimation de l’IGAS, 1 à 2 millions de salariés, soit 5 à 10% d’entre eux, sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’un handicap avec au bout du chemin … le risque de déclaration d’inaptitude.
Dans le même temps l’augmentation des arrêts longue durée s’ancre dans les résultats des différents baromètres sur l’absentéisme.
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