Catégorie : Actualités

Le bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a apporté des modifications sur le calcul de l'effectif de l'entreprise servant à déterminer certaines obligations de l'employeur. Les modifications portent sur la notion d’effectif calculée selon les règles du Code de la Sécurité sociale.

Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Le plafond augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023, annonce un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) diffusé le 10 octobre.

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la prime de partage de la valeur, sous forme de 55 questions/réponses. Cette instruction de la DSS sur la prime partage valeur a été diffusée via le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Un arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les évolutions de doctrine du BOSS ayant ouvert la possibilité de rembourser sous forme d’allocations forfaitaires exclues de l’assiette des cotisations les frais de télétravail (arrêté du 24 octobre 2022, article n° 2, I et IV) 

Tarification de la cotisation AT : bref rappel Il existe 3 modes de tarification de la cotisation Accident du Travail  : la tarification collective pour les petites entreprises (moins de 20 salariés dans le cas général ;moins de 50 salariés en Alsace-Moselle), avec un taux déterminé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie […]

Les taux de séparation médians de référence des secteurs d’activité concernés ont été publiés en août 2022 (arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15). Cependant, il y a eu une « erreur informatique », qui a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteurs publiés dans l'arrêté du 18 août 2022.