L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national.
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Catégorie : Actualités
Mode d’emploi du Fonds de solidarité pour janvier 2021
Droit de la fonction publique : publication d’un recueil gratuit de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics
Retraites : une situation financière encore plus dégradée ?
Nous avions déjà évoqué, dans un précédent article, la situation financière dégradée du système de retraite, doublement impacté à la fois par un « choc » conjoncturel (crise sanitaire et donc économique) mais également par un environnement structurellement défavorable (baisse durable de la natalité, augmentation de l’espérance de vie, croissance faible donc chômage élevé etc.).
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Les lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de lignes directrices de gestion sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Préexistante au sein de la fonction publique de l’État, cette notion été largement développée par la loi précitée.
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Fonds de solidarité : une prolongation de 2 mois pour l’aide de 1.500 €
Réduction d’impôt pour mécénat pour 2020
Prescription des fautes en droit du travail : quel délai ?
Il parait bien compliqué de se repérer en droit du travail sur les prescriptions applicables en matière de faute ? D’abord, une petite précision : qu’est-ce que la prescription ? Il s’agit tout simplement de l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Il est en effet considéré de bonne justice qu’au terme d’un certain délai, un fait reproché ne puisse plus être évoqué pour entraîner une sanction. Droit et oubli peuvent se conjuguer ! Mais qu’en est-il précisément en cas de faute commise par un salarié sur son temps de travail ?
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Nous sommes à vos côtés en 2021 !
En 2021, nos équipes restent mobilisées à vos côtés, pour vous former ou former vos collaborateurs, à distance ou en présentiel.
Notre objectif ? Vous aider à développer vos compétences, progresser dans vos pratiques et intégrer toute l’actualité sociale, malgré le contexte économique et sanitaire difficile.
Notre Espace Formation de la Tour Montparnasse est actuellement ouvert pour accueillir les formations en présentiel en ce début d’année. Et nous avons multiplié les sessions de formation à distance pour faire face aux contraintes sanitaires en cours et à venir.
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