Tout établissement public se doit de tenir à jour un dossier individuel unique, propre à chaque agent. L’Article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires apporte des précisions quant à cette notion...
Catégorie : Fonction Publique
Don de jours de repos : les conditions de transfert d’un agent public au profit d’un collègue
Suite à la publication de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, un décret du 9 octobre 2018(1) modifie les dispositions prévues au décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 [permettant à un agent public civil le don de jours de repos a un autre agent public].
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Mobilité des fonctionnaires : le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM), une avancée pour les fonctionnaires ultra-marins
La possibilité pour les fonctionnaires ultra-marins de prétendre lors du mouvement annuel de mutation dans leur administration à un retour de métropole dans leur territoire d’origine est une préoccupation que le législateur a pris en compte en consacrant récemment la notion jurisprudentielle de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
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Contentieux de la fonction publique : les dernières décisions
Entre inintelligibilité législative et évolution perpétuel du droit, de nombreux contentieux pour lesquels des décisions ont été rendues méritent un décryptage. Xavier Monlaü, consultant expert en droit de la fonction publique analyse pour vous les décisions intervenues au cours de l’été 2018 en matière de contentieux de la fonction publique.
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Mobilité des agents : où en sommes-nous ?
Le 2 juillet 2018, le gouvernement s’est lancé à nouveau dans les négociations sur la mobilité au sein de la fonction publique. Thème d’actualité ces dernières années, la mobilité des agents publics est devenue une nécessité dans un contexte général de réduction des dépenses publiques.
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Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique : quelques réflexions à la lecture de l’actualité
Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique est un sujet aussi large que très souvent méconnu. En effet, et sauf pour ceux qui ont parfois eu à en connaitre ou en subir le courroux, le pouvoir disciplinaire reste quelque chose d’assez obscur pour bon nombre d’agents publics.
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Le traitement des alertes émises par les agents publics
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a fixé un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes. Elle remplace ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés notamment dans le secteur public.
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L’application du RIFSEEP à la fonction publique territoriale jugé conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les collectivités territoriale et leurs établissements, à l’occasion de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP), de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les corps de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire ainsi constitué.
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La protection fonctionnelle : un droit pour les agents publics
L’affaire retentissante de cet été dite « Benalla », rappelle à tous les agents publics qu’ils sont tributaires d’une mission de service public et soumis à des obligations et devoirs. En contrepartie, ils bénéficient d’une protection fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions. L’occasion est venue de préciser les contours de cette protection dont le champ d’application n’a cessé d’être élargi au fil des ans.
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La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dans la fonction publique : définition et outils
Les années 2000 ont donné lieu à une forte prise de conscience de l’instabilité économique, sociale et technologique. Chacun a pris conscience que le concept « d’emploi à vie » était révolu, et que désormais, on ne pouvait rester toute sa vie sur le même poste ou au sein d’une seule entreprise avec des moyens techniques peu évolutifs.















