A titre liminaire et en l’état du droit positif, on peut distinguer par commodité trois types de saisie : la saisie sur salaire, la cession sur salaire et le paiement direct de la pension alimentaire.
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier demande à l’employeur de son débiteur de prélever directement la dette sur la rémunération de ce dernier.
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DSN dans la fonction publique : les actualités de décembre 2023
Déclaration du bloc « Activité », du congé d’adoption, du temps partiel thérapeutique, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… Découvrez les nouveautés de la DSN Fonction Publique de décembre 2023.
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Laïcité dans la fonction publique : les dernières actualités
Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)1 s’est prononcée, le 28 novembre dernier, sur l’application du principe de laïcité au sein du service public2. Cet arrêt constitue une occasion de revenir sur la situation juridique des agents publics français face au principe de laïcité.
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Actualités, en bref
- Le Maire – Dussopt : nouveau tandem à Bercy
- LFR3 : Report en arrière des déficits
- 2nd semestre 2020 : Taux d’intérêt légal
- 3ème PLFR 2020
- CFE : acompte du 15 juin ajusté
- Report des cotisations de juin
- Coronavirus : quel arrêté des comptes ?
- IS, CVAE, taxe sur les salaires : nouvelles échéances
- Liasse fiscale et solde d’IS : report au 30 juin
- Agirc-Arrco : une aide pour les cotisants
Gestionnaire ou responsable RH : un métier sous tension ?
Selon notre enquête annuelle “Professionnels RH : comment allez-vous ?, 56 % des RH ont travaillé plus ou beaucoup plus cette année que l’année précédente, et 86 % d’entre eux ont ressenti du stress au travail. Les gestionnaires et responsables RH ne sont en effet pas épargnés par les évolutions du monde du travail. Pire, ils doivent concilier de nombreuses missions, parfois contradictoires, dans un contexte en profonde mutation.
Zoom sur les tensions qui traversent les métiers de gestionnaire et de responsable RH.
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Webinaire « Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) : quelles nouveautés 2024 ? »
Détails du webinaire : DATE : Vendredi 5 janvier 2024 de 11h à 12h RÉSUMÉ : Comme chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) apporte son lot de nouveautés en matière de mesures sociales, avec des incidences concrètes et immédiates sur les pratiques de gestion RH des entreprises. La LFSS 2024, promulguée le 1er […]
Actualité sociale : ce qui change au 1er janvier 2024
Revalorisation des retraites et autres prestations sociales, mesures de soutien au pouvoir d’achat des actifs, indemnisation et accompagnement des demandeurs d’emploi, formation professionnelle… De nombreux changements sont intervenus dès le 1er janvier avec un impact direct sur le quotidien des français.
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L’inaptitude d’origine non professionnelle et le licenciement dans la jurisprudence récente : focus sur le CSE et sur l’obligation de reclassement
La thématique de l’inaptitude au travail est tout sauf marginale.
Chaque année, plus d’un million de salariés sont concernés par des demandes d’aménagement de poste et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarés inaptes à leur poste de travail dans l’entreprise, avec des conséquences lourdes allant jusqu’au licenciement.
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Les règles de l’assurance chômage applicables aux agents publics
A l’instar des salariés de droit privé, les agents de droit public, qu’ils soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels, bénéficient des mêmes règles de l’assurance chômage, dès lors qu’ils sont involontairement privés d’emploi.
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