Le statut général, à travers les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) (1) et les statuts particuliers propres à chaque corps ou cadre d’emploi fixe les conditions de recrutement, en particulier celles qui portent sur les conditions d’âge (minimum et maximum).

Les agents contractuels en CDD peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, une expérimentation permet de titulariser les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique vient mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen, précisément l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret concerne les agents contractuels des trois versants de la Fonction publique, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État, ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

En application des mesures des lois de financement de la Sécurité sociale et lois de finances, un nouveau décret (n° 2024-1281) porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics :