Le recrutement sur emplois fonctionnels (directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques –DG, DGA, DGST) est fixé par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En principe, il ne peut être réalisé que par détachement de fonctionnaires en activité (article 53 de la loi). Cependant, à titre dérogatoire, la loi permet, s’agissant de certains emplois fonctionnels, de recourir à des contractuels de droit public (possibilité prévue à l’article 47).
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Plus-value sur titre de participation : la quote-part modifiée
Le déroulement de la carrière des fonctionnaires nommés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales
Dans les mêmes conditions du détachement de droit commun, les fonctionnaires (qu’ils soient d’État, hospitaliers ou de la fonction publique territoriale) nommés sur des emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques de communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, …) bénéficient d’une double carrière : celle correspondant à leur grade, dans leur administration d’origine et celle relative à l’emploi fonctionnel qu’ils occupent.
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Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles
La réforme de l’assurance chômage va entraîner de profondes transformations dans notre modèle social, puisqu’elle va toucher les bénéficiaires mais aussi le montant des allocations. Les entreprises vont, elles aussi, être impactées par cette réforme et des systèmes de bonus-malus devraient être mis en œuvre prochainement.
Titres-restaurant : le plafond de la contribution employeur augmenté
Populations qualifiées de « vulnérables » et pratiques commerciales
L’étude de la démographie française démontre une population vieillissante. A l’horizon 2020 la proportion de Français âgés de plus de 75 ans sera de 9% pour progresser à près de 15% en 2040.
Cette croissance des « seniors » pousse les acteurs de la banque de la finance et de l’assurance à adopter la relation commerciale la plus appropriée.
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- Apprendre à détecter les besoins et attentes spécifiques à cette cible.
- Savoir proposer des solutions adéquates.
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une nouvelle zone plus taxée
Les enjeux de la réforme des retraites
« Pour traiter sérieusement l'avenir des régimes de retraite, nous devons avant tout veiller à ce que l'assise économique de notre pacte social ne soit pas altérée. Nous le devons aux générations futures ».
Ces mots, écrits par Michel Rocard dans sa préface du livre blanc sur les retraites, publié en 1991, semblent plus que jamais d’actualité alors que se profile une des réformes sociales les plus importantes depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
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Actualités Droit social Octobre 2019
1ère partie : Actualité en matière de contrat de travail et de conditions de travail Actualité 1 : Comment calcule-t-on la prolongation de la durée de la période d’essai en raison de l’absence liée à la prise de jours liés à la réduction du temps de travail ? Actualité 2 : Quel est le formalisme à respecter pour […]