Le droit de grève au sein de la fonction publique
Le droit de grève est problématique dans la fonction publique. Il a d’ailleurs été reconnu tardivement (CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene). L’exercice du droit de grève entre en contradiction avec le principe de continuité des services publics. Dès lors que le droit de grève et le principe de continuité ont valeur constitutionnelle, l’exercice de l’un ne doit pas porter atteinte à l’autre. Ainsi, il faudra retenir que le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule Constitution 1946).
Lire la suite 

La procédure de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.

Lire la suite 

Report des congés non pris
Chaque année, la loi accorde à tout salarié quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, 5 semaines de congés payés, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans la même entreprise (soit 30 jours ouvrables maximum par an) (C. trav. art. L 3141-3). La durée légale de ces congés payés n’est qu’un plancher, les conventions collectives pouvant toujours prévoir des congés payés supplémentaires. Le salarié a l’obligation de prendre effectivement ces jours de congés payés. Dans le même sens, l’employeur est tenu d’accorder ces jours de congés payés au salarié et ne peut pas s’y opposer, même avec l’accord de ce dernier.
Lire la suite 

Actualités, en bref

Le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?

Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.

Lire la suite 

Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Pris en application des articles 10 et 30 de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que), le décret du 29 novembre 2019 (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019) généralise l’édiction de lignes directrices de gestion dans les trois versants de la fonction publique (I) et précise, par suite, l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (II).
Lire la suite 

2021 Nouvelle réforme SURFI vers RUBA

Alors que la dernière évolution datait de 2017, beaucoup de changements sont désormais à venir sur le reporting financier bancaire SURFI. Entre autre : un nouveau tableau, des changements sur 11 états existants et une nouvelle taxonomie RUBA. Ce nouveau Reporting Unifié des Banques et Assimilés [RUBA] au niveau Européen est issu d’un élargissement du scope déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires qui s’intéresse pour cette réforme de plus près à l’immobilier, aux actions et aux Cash-Flows des banques.

Lire la suite