La procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.
Le report des congés non pris
Actualités, en bref
- Loi Travail : un projet d’amendement sur les contrats courts
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles mesures
- Un abandon de poste constitue-t-il une faute grave ?
- Le contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises désormais possible
- Récupérer de la marchandise périmée est-il un vol ?
- Prélèvement à la source : une étape importante en octobre 2016
- Un employeur peut-il accéder à la messagerie personnelle d’un salarié ?
- Demande de résiliation judiciaire : peut- elle constituer un motif de licenciement ?
- Modalités du reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
- Télépaiement SEPA et formalités à accomplir
Les réunions du Comité social et économique (CSE)
À compter du 1er janvier 2020, le Comité économique et social (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il n’y a désormais plus aucune possibilité de reporter la mise en place de cette nouvelle instance à une date ultérieure.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Il existe 4 dispositifs réglementés en faveur de la retraite (PERP, Loi Madelin, retraite de l’article 83). La loi PACTE a réformé et simplifié ces 4 dispositifs en les intégrant dans une enveloppe commune appelée PER (plan épargne retraite).
Retraites : le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?
Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.
Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
2021 Nouvelle réforme SURFI vers RUBA (Reporting Unifié des Banques & Assimilés)
Alors que la dernière évolution datait de 2017, beaucoup de changements sont désormais à venir sur le reporting financier bancaire SURFI. Entre autre : un nouveau tableau, des changements sur 11 états existants et une nouvelle taxonomie RUBA. Ce nouveau Reporting Unifié des Banques et Assimilés [RUBA] au niveau Européen est issu d’un élargissement du scope déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires qui s’intéresse pour cette réforme de plus près à l’immobilier, aux actions et aux Cash-Flows des banques.